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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'art 1) une distinction entre : - d'une part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la s(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'art 1) une distinction entre : - d'une part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la s(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 7 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de Par arrêt du 7 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 5 juin 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la la Cour le 5 juin 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la
question préjudicielle suivante : question préjudicielle suivante :
« L'article 14 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du « L'article 14 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du
personnel nommé des administrations locales et l'article 161bis de la personnel nommé des administrations locales et l'article 161bis de la
Nouvelle loi communale, tels que modifiés par la loi du 25 avril 2007 Nouvelle loi communale, tels que modifiés par la loi du 25 avril 2007
relative aux pensions du secteur public, violent-ils les articles 10 relative aux pensions du secteur public, violent-ils les articles 10
et 11 de la Constitution en ce qu'ils introduisent les distinctions et 11 de la Constitution en ce qu'ils introduisent les distinctions
suivantes : suivantes :
1) une distinction entre : 1) une distinction entre :
- d'une part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la - d'une part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la
suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des
activités d'une administration locale qui, en matière de pension, est activités d'une administration locale qui, en matière de pension, est
affiliée au régime des nouveaux affiliés de l'Office (Pool 2), soit de affiliée au régime des nouveaux affiliés de l'Office (Pool 2), soit de
la restructuration ou de la suppression d'un telle administration la restructuration ou de la suppression d'un telle administration
locale durant la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2009, ont locale durant la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2009, ont
repris du personnel de cette administration locale, ceux-ci étant repris du personnel de cette administration locale, ceux-ci étant
tenus de continuer à contribuer après le 31 mai 2007 à la charge des tenus de continuer à contribuer après le 31 mai 2007 à la charge des
pensions de retraite des membres du personnel de l'administration pensions de retraite des membres du personnel de l'administration
locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert
d'activité, la restructuration ou la suppression et d'activité, la restructuration ou la suppression et
- d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui à la - d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui à la
suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des
activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est
affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1),
soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle
administration locale durant la même période, ont repris du personnel administration locale durant la même période, ont repris du personnel
de cette administration locale, ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de de cette administration locale, ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de
contribuer à partir du 1er juin 2007 à la charge des pensions de contribuer à partir du 1er juin 2007 à la charge des pensions de
retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont
été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la
restructuration ou la suppression; restructuration ou la suppression;
2) une distinction entre : 2) une distinction entre :
- d'une part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la - d'une part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la
suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des
activités d'une administration locale qui, en matière de pension, est activités d'une administration locale qui, en matière de pension, est
affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1),
soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle
administration locale après le 31 décembre 2008, ont repris du administration locale après le 31 décembre 2008, ont repris du
personnel de cette administration locale, ceux-ci étant tenus de personnel de cette administration locale, ceux-ci étant tenus de
contribuer à la charge des pensions de retraite des membres du contribuer à la charge des pensions de retraite des membres du
personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette
qualité avant le transfert d'activité, la restructuration ou la qualité avant le transfert d'activité, la restructuration ou la
suppression et suppression et
- d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la - d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la
suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des
activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est
affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1),
soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle
administration locale durant la période du 1er janvier 1993 au 1er administration locale durant la période du 1er janvier 1993 au 1er
janvier 2009, ont repris du personnel de cette administration locale, janvier 2009, ont repris du personnel de cette administration locale,
ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de contribuer à partir du 1er juin ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de contribuer à partir du 1er juin
2007 à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de 2007 à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de
l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant
le transfert d'activité, la restructuration ou la suppression; le transfert d'activité, la restructuration ou la suppression;
3) une distinction entre : 3) une distinction entre :
- d'une part les employeurs locaux non-affiliés au régime commun de - d'une part les employeurs locaux non-affiliés au régime commun de
pension des pouvoirs locaux (Pool 1) qui, à la suite soit du transfert pension des pouvoirs locaux (Pool 1) qui, à la suite soit du transfert
de toutes les activités ou de certaines des activités d'une de toutes les activités ou de certaines des activités d'une
administration locale, qui en matière de pension, est affiliée au administration locale, qui en matière de pension, est affiliée au
régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), soit de la régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), soit de la
restructuration ou de la suppression d'une telle administration locale restructuration ou de la suppression d'une telle administration locale
durant la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2009, ont repris durant la période du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2009, ont repris
du personnel de cette administration locale, ceux-ci état tenus de du personnel de cette administration locale, ceux-ci état tenus de
continuer à contribuer après le 31 mai 2007 à la charge des pensions continuer à contribuer après le 31 mai 2007 à la charge des pensions
de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui
ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la
restructuration et ou la suppression et restructuration et ou la suppression et
- d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la - d'autre part les employeurs privés ou publics non-locaux qui, à la
suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des
activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est activités d'une administration locale, qui en matière de pension, est
affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1), affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux (Pool 1),
soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle
administration locale durant la même période, ont repris du personnel administration locale durant la même période, ont repris du personnel
de cette administration locale, ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de de cette administration locale, ceux-ci n'étant pas ou plus tenus de
contribuer à partir du 1er juin 2007 à la charge des pensions de contribuer à partir du 1er juin 2007 à la charge des pensions de
retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont
été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activité, la
restructuration ou la suppression ? ». restructuration ou la suppression ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7397 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7397 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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