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2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 février 2020, la Cour de cassation a
posé les questions préjudicielles suivantes : « - Les articles 89 et 95, § §
1 er et 1 er bis, de la loi du 30 déce(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 février 2020, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : « - Les articles 89 et 95, § § 1 er et 1 er bis, de la loi du 30 déce(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 février 2020, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : « - Les articles 89 et 95, § § 1 er et 1 er bis, de la loi du 30 déce(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 3 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par arrêt du 3 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 19 février 2020, la Cour de cassation a posé les | de la Cour le 19 février 2020, la Cour de cassation a posé les |
| questions préjudicielles suivantes : | questions préjudicielles suivantes : |
| « - Les articles 89 et 95, § § 1er et 1erbis, de la loi du 30 décembre | « - Les articles 89 et 95, § § 1er et 1erbis, de la loi du 30 décembre |
| 1992 portant des dispositions sociales et diverses violent-ils les | 1992 portant des dispositions sociales et diverses violent-ils les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils engendrent une | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils engendrent une |
| différence de traitement entre les redevables de la cotisation et les | différence de traitement entre les redevables de la cotisation et les |
| redevables des impositions perçues par les comptables du Trésor en | redevables des impositions perçues par les comptables du Trésor en |
| vertu de l'article 59 des lois sur la comptabilité de l'Etat, | vertu de l'article 59 des lois sur la comptabilité de l'Etat, |
| coordonnées le 17 juillet 1991, en confiant le recouvrement de la | coordonnées le 17 juillet 1991, en confiant le recouvrement de la |
| cotisation annuelle à charge des sociétés aux caisses d'assurances | cotisation annuelle à charge des sociétés aux caisses d'assurances |
| sociales plutôt qu'à ces comptables, alors que les caisses ne sont pas | sociales plutôt qu'à ces comptables, alors que les caisses ne sont pas |
| soumises aux obligations en matière de serment et de cautionnement | soumises aux obligations en matière de serment et de cautionnement |
| imposées aux comptables par l'article 61 des lois coordonnées, que le | imposées aux comptables par l'article 61 des lois coordonnées, que le |
| Trésor n'a pas sur leurs biens le privilège prévu par l'article 64 des | Trésor n'a pas sur leurs biens le privilège prévu par l'article 64 des |
| mêmes lois et qu'elles ne sont pas soumises au contrôle de la Cour des | mêmes lois et qu'elles ne sont pas soumises au contrôle de la Cour des |
| comptes prévu par l'article 180 de la Constitution ? | comptes prévu par l'article 180 de la Constitution ? |
| - L'article 94, 10°, de la loi du 30 décembre 1992 viole-t-il | - L'article 94, 10°, de la loi du 30 décembre 1992 viole-t-il |
| l'article 170 de la Constitution en ce qu'il charge le Roi de | l'article 170 de la Constitution en ce qu'il charge le Roi de |
| déterminer les cas dans lesquels il peut être renoncé à l'application | déterminer les cas dans lesquels il peut être renoncé à l'application |
| des majorations pour retard de paiement des cotisations, sans contenir | des majorations pour retard de paiement des cotisations, sans contenir |
| les critères précis, non équivoques et clairs au moyen desquels il | les critères précis, non équivoques et clairs au moyen desquels il |
| peut être déterminé quel contribuable peut bénéficier de la | peut être déterminé quel contribuable peut bénéficier de la |
| renonciation ? ». | renonciation ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7363 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7363 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |