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14 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2019, le Conseil
d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XX.20, § 3, alinéas 2
et 3, inséré dans le Code de droit économique par la loi du (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 246.083 du 14 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2019, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, inséré dans le Code de droit économique par la loi du (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 246.083 du 14 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2019, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, inséré dans le Code de droit économique par la loi du (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 246.083 du 14 novembre 2019, dont l'expédition est | Par arrêt n° 246.083 du 14 novembre 2019, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2019, le Conseil d'Etat a | parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2019, le Conseil d'Etat a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, inséré dans le Code de droit | « L'article XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, inséré dans le Code de droit |
| économique par la loi du 11 août 2017, ne méconnaît-il pas les | économique par la loi du 11 août 2017, ne méconnaît-il pas les |
| articles 10, 11 et 16 de la Constitution pris isolément ou lus en | articles 10, 11 et 16 de la Constitution pris isolément ou lus en |
| combinaison avec les principes de sécurité juridique, de légitime | combinaison avec les principes de sécurité juridique, de légitime |
| confiance et de non-rétroactivité et l'article 1er du Premier | confiance et de non-rétroactivité et l'article 1er du Premier |
| Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de | Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de |
| l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'article XX.20, § 3, | l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'article XX.20, § 3, |
| habilite le Roi à déterminer les modalités et les barèmes relatifs à | habilite le Roi à déterminer les modalités et les barèmes relatifs à |
| la fixation des honoraires des curateurs de façon différente de ce qui | la fixation des honoraires des curateurs de façon différente de ce qui |
| est prévu pour la rémunération des autres praticiens de | est prévu pour la rémunération des autres praticiens de |
| l'insolvabilité, les frais et honoraires de ces derniers étant fixés | l'insolvabilité, les frais et honoraires de ces derniers étant fixés |
| en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission et sur | en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission et sur |
| la base du temps requis pour l'accomplissement de leurs prestations | la base du temps requis pour l'accomplissement de leurs prestations |
| et, le cas échéant, en tenant compte de la valeur des actifs, en leur | et, le cas échéant, en tenant compte de la valeur des actifs, en leur |
| octroyant aussi le remboursement de leurs frais en sus de leur | octroyant aussi le remboursement de leurs frais en sus de leur |
| rémunération ? ». | rémunération ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7305 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7305 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |