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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles s « Interprété en ce sens qu'il n'impose pas à l'ONEm de soumettre à la recommandation postale la déc(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles s « Interprété en ce sens qu'il n'impose pas à l'ONEm de soumettre à la recommandation postale la déc(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 26 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe Par arrêt du 26 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 8 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, de la Cour le 8 mai 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège,
a posé les questions préjudicielles suivantes : a posé les questions préjudicielles suivantes :
« Interprété en ce sens qu'il n'impose pas à l'ONEm de soumettre à la « Interprété en ce sens qu'il n'impose pas à l'ONEm de soumettre à la
recommandation postale la décision par laquelle ledit Office notifie à recommandation postale la décision par laquelle ledit Office notifie à
un chômeur sa décision de procéder à la récupération des allocations un chômeur sa décision de procéder à la récupération des allocations
qu'il a perçues indûment, l'article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de qu'il a perçues indûment, l'article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs ne crée-t-il pas une différence de traitement contraire travailleurs ne crée-t-il pas une différence de traitement contraire
aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette
interprétation conduit, sans rapport de proportionnalité avec interprétation conduit, sans rapport de proportionnalité avec
l'objectif poursuivi par cette disposition, à traiter différemment, au l'objectif poursuivi par cette disposition, à traiter différemment, au
regard du mode interruptif de la prescription des assurés sociaux se regard du mode interruptif de la prescription des assurés sociaux se
trouvant dans une situation identique en ce qu'ils se voient réclamer trouvant dans une situation identique en ce qu'ils se voient réclamer
le remboursement de sommes qu'ils ont indûment perçues par un le remboursement de sommes qu'ils ont indûment perçues par un
organisme de sécurité sociale, à savoir : organisme de sécurité sociale, à savoir :
- d'une part, l'assuré social qui se voit réclamer le remboursement - d'une part, l'assuré social qui se voit réclamer le remboursement
d'un indu en matière de soins de santé ou d'indemnités, en matière de d'un indu en matière de soins de santé ou d'indemnités, en matière de
prestations de pension ou de revenu garanti aux personnes âgées ou prestations de pension ou de revenu garanti aux personnes âgées ou
d'indemnités versées des suites d'un accident du travail ou d'une d'indemnités versées des suites d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle, ou encore d'allocations familiales, et qui maladie professionnelle, ou encore d'allocations familiales, et qui
doit faire, dans pareil cas, l'objet d'une décision de récupération doit faire, dans pareil cas, l'objet d'une décision de récupération
dont les dispositions légales de chacun de ces régimes disposent dont les dispositions légales de chacun de ces régimes disposent
qu'elle doit être notifiée par la voie recommandée pour que qu'elle doit être notifiée par la voie recommandée pour que
l'organisme de sécurité sociale concerné bénéficie de l'effet l'organisme de sécurité sociale concerné bénéficie de l'effet
interruptif de prescription; interruptif de prescription;
- d'autre part, l'assuré social débiteur de prestations de chômage - d'autre part, l'assuré social débiteur de prestations de chômage
indûment perçues et qui pourrait, dans cette interprétation, s'en voir indûment perçues et qui pourrait, dans cette interprétation, s'en voir
réclamer le remboursement par un courrier ordinaire, censé avoir le réclamer le remboursement par un courrier ordinaire, censé avoir le
même effet interruptif de prescription que la lettre recommandée même effet interruptif de prescription que la lettre recommandée
requise dans les autres secteurs de la sécurité sociale ? requise dans les autres secteurs de la sécurité sociale ?
Interprété en ce sens qu'il subordonne l'interruption de la Interprété en ce sens qu'il subordonne l'interruption de la
prescription à la notification par la voie recommandée, par l'ONEm au prescription à la notification par la voie recommandée, par l'ONEm au
chômeur, de la décision d'exclusion et de récupération des allocations chômeur, de la décision d'exclusion et de récupération des allocations
qu'il a indûment perçues, l'article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de qu'il a indûment perçues, l'article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution travailleurs est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution
en ce qu'il n'engendre pas la différence de traitement résultant du en ce qu'il n'engendre pas la différence de traitement résultant du
non-respect de cette formalité par rapport aux assurés sociaux non-respect de cette formalité par rapport aux assurés sociaux
débiteurs de prestations sociales perçues sans y avoir droit dans les débiteurs de prestations sociales perçues sans y avoir droit dans les
autres régimes de sécurité sociale énoncés ci-avant ? ». autres régimes de sécurité sociale énoncés ci-avant ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7171 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7171 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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