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dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a
posé la question préjudicielle suivante : « L' Cette
affaire est inscrite sous le numéro 7163 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L' Cette affaire est inscrite sous le numéro 7163 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L' Cette affaire est inscrite sous le numéro 7163 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 9 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de | Par arrêt du 9 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 17 avril 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la | la Cour le 17 avril 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 99bis, lu en combinaison avec l'article 65, alinéa 2, du | « L'article 99bis, lu en combinaison avec l'article 65, alinéa 2, du |
| Code pénal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce | Code pénal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce |
| qu'il implique que le juge belge n'est nullement autorisé, dans le | qu'il implique que le juge belge n'est nullement autorisé, dans le |
| cadre de la fixation de la peine, à appliquer l'article 65, alinéa 2, | cadre de la fixation de la peine, à appliquer l'article 65, alinéa 2, |
| du Code pénal lorsque le prévenu souhaite invoquer une condamnation | du Code pénal lorsque le prévenu souhaite invoquer une condamnation |
| prononcée par les juridictions pénales d'un autre Etat membre de | prononcée par les juridictions pénales d'un autre Etat membre de |
| l'Union européenne, bien qu'il s'agisse d'infractions ayant | l'Union européenne, bien qu'il s'agisse d'infractions ayant |
| antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres | antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres |
| faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont | faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont |
| antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la | antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la |
| manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, | manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, |
| bien que le juge belge soit tenu d'appliquer l'article 65, alinéa 2, | bien que le juge belge soit tenu d'appliquer l'article 65, alinéa 2, |
| du Code pénal dans l'hypothèse d'une condamnation belge antérieure, et | du Code pénal dans l'hypothèse d'une condamnation belge antérieure, et |
| alors qu'une telle condamnation étrangère doit par contre, | alors qu'une telle condamnation étrangère doit par contre, |
| conformément à l'article 99bis du Code pénal, être prise en compte par | conformément à l'article 99bis du Code pénal, être prise en compte par |
| le juge belge lorsqu'il apprécie par exemple l'application de la | le juge belge lorsqu'il apprécie par exemple l'application de la |
| circonstance de récidive ou du bénéfice du sursis à l'exécution de la | circonstance de récidive ou du bénéfice du sursis à l'exécution de la |
| peine ou de la suspension du prononcé de la condamnation ? ». | peine ou de la suspension du prononcé de la condamnation ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7163 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7163 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |