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en cause de la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, contre Dominique Casier, dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour l « 1. L'article 20 du Code des droits de succession, tel
qu'il était applicable au moment du décès d(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mars 2018 en cause de la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, contre Dominique Casier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour l « 1. L'article 20 du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable au moment du décès d(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mars 2018 en cause de la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, contre Dominique Casier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour l « 1. L'article 20 du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable au moment du décès d(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 27 mars 2018 en cause de la Région flamande, représentée | Par arrêt du 27 mars 2018 en cause de la Région flamande, représentée |
| par le Gouvernement flamand, contre Dominique Casier, dont | par le Gouvernement flamand, contre Dominique Casier, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 avril 2018, la | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 avril 2018, la |
| Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : | Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « 1. L'article 20 du Code des droits de succession, tel qu'il était | « 1. L'article 20 du Code des droits de succession, tel qu'il était |
| applicable au moment du décès de Ghislena Jordens, viole-t-il les | applicable au moment du décès de Ghislena Jordens, viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les | articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les |
| principes généraux de la sécurité juridique et du procès équitable, en | principes généraux de la sécurité juridique et du procès équitable, en |
| ce qu'il doit être interprété en ce sens que l'héritier ou le | ce qu'il doit être interprété en ce sens que l'héritier ou le |
| contribuable doit toujours être condamné aux dépens, en ce compris à | contribuable doit toujours être condamné aux dépens, en ce compris à |
| l'indemnité de procédure et aux éventuels frais d'expertise, alors | l'indemnité de procédure et aux éventuels frais d'expertise, alors |
| que, conformément à l'article 1017 du Code judiciaire, la partie | que, conformément à l'article 1017 du Code judiciaire, la partie |
| succombante est condamnée aux dépens ? | succombante est condamnée aux dépens ? |
| 2. L'article 20 du Code des droits de succession, tel qu'il était | 2. L'article 20 du Code des droits de succession, tel qu'il était |
| applicable au moment du décès de Ghislena Jordens, viole-t-il les | applicable au moment du décès de Ghislena Jordens, viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il doit être interprété | articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il doit être interprété |
| en ce sens que l'héritier ou le contribuable doit toujours être | en ce sens que l'héritier ou le contribuable doit toujours être |
| condamné aux dépens, en ce compris à l'indemnité de procédure et aux | condamné aux dépens, en ce compris à l'indemnité de procédure et aux |
| éventuels frais d'expertise, alors que les frais d'une expertise de | éventuels frais d'expertise, alors que les frais d'une expertise de |
| contrôle sont uniquement mis à charge du contribuable lorsque | contrôle sont uniquement mis à charge du contribuable lorsque |
| l'estimation contenue dans la déclaration est inférieure à | l'estimation contenue dans la déclaration est inférieure à |
| l'évaluation fixée par l'expertise et/ou lorsqu'une amende est | l'évaluation fixée par l'expertise et/ou lorsqu'une amende est |
| exigible (articles 121 et 127 du Code des droits de succession) ? ». | exigible (articles 121 et 127 du Code des droits de succession) ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6904 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6904 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |