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2018 en cause de la SA « Tapibel » contre la SA « Vlaamse Milieumaatschappij », dont les expéditions
sont parvenues au greffe de la Cour le 8 févri « L'article 35septies, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des
eaux de surface co(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par cinq arrêts du 30 janvier 2018 en cause de la SA « Tapibel » contre la SA « Vlaamse Milieumaatschappij », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 8 févri « L'article 35septies, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface co(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par cinq arrêts du 30 janvier 2018 en cause de la SA « Tapibel » contre la SA « Vlaamse Milieumaatschappij », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 8 févri « L'article 35septies, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface co(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par cinq arrêts du 30 janvier 2018 en cause de la SA « Tapibel » | Par cinq arrêts du 30 janvier 2018 en cause de la SA « Tapibel » |
| contre la SA « Vlaamse Milieumaatschappij », dont les expéditions sont | contre la SA « Vlaamse Milieumaatschappij », dont les expéditions sont |
| parvenues au greffe de la Cour le 8 février 2018, la Cour d'appel de | parvenues au greffe de la Cour le 8 février 2018, la Cour d'appel de |
| Gand a posé la question préjudicielle suivante : | Gand a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 35septies, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la | « L'article 35septies, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la |
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| 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, | 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, |
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| d'un captage d'eau souterraine pour lequel la consommation n'est pas | d'un captage d'eau souterraine pour lequel la consommation n'est pas |
| mesurée ou enregistrée et l'autorisation ne mentionne pas de débit ou | mesurée ou enregistrée et l'autorisation ne mentionne pas de débit ou |
| qui ne dispose pas d'une telle autorisation, ne pourrait pas être | qui ne dispose pas d'une telle autorisation, ne pourrait pas être |
| contrôlé par un juge disposant d'une pleine juridiction qui puisse se | contrôlé par un juge disposant d'une pleine juridiction qui puisse se |
| prononcer sur le caractère manifestement disproportionné ou | prononcer sur le caractère manifestement disproportionné ou |
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| Ces affaires, inscrites sous les numéros 6844, 6845, 6849, 6850 et | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6844, 6845, 6849, 6850 et |
| 6851 du rôle de la Cour, ont été jointes. | 6851 du rôle de la Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |