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2017 en cause de Henry Pauwels contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 21 décembre 2017, la Cour environnementa « L'article 16.4.25 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des
dispositions géné(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 décembre 2017 en cause de Henry Pauwels contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 décembre 2017, la Cour environnementa « L'article 16.4.25 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions géné(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 décembre 2017 en cause de Henry Pauwels contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 décembre 2017, la Cour environnementa « L'article 16.4.25 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions géné(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 5 décembre 2017 en cause de Henry Pauwels contre la | Par arrêt du 5 décembre 2017 en cause de Henry Pauwels contre la |
| Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| le 21 décembre 2017, la Cour environnementale de la Région flamande a | le 21 décembre 2017, la Cour environnementale de la Région flamande a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 16.4.25 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 | « L'article 16.4.25 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 |
| contenant des dispositions générales concernant la politique de | contenant des dispositions générales concernant la politique de |
| l'environnement, combiné avec l'article 16.4.29 du même décret et avec | l'environnement, combiné avec l'article 16.4.29 du même décret et avec |
| l'article 44 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à | l'article 44 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à |
| l'organisation et à la procédure de certaines juridictions | l'organisation et à la procédure de certaines juridictions |
| administratives flamandes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la | administratives flamandes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, dans la mesure où, pour le contrevenant auquel la | Constitution, dans la mesure où, pour le contrevenant auquel la |
| procédure organisée d'amende administrative trouve à s'appliquer, la | procédure organisée d'amende administrative trouve à s'appliquer, la |
| possibilité d'accorder un sursis total ou partiel de l'exécution de | possibilité d'accorder un sursis total ou partiel de l'exécution de |
| l'amende administrative alternative, au sens de la loi du 29 juin 1964 | l'amende administrative alternative, au sens de la loi du 29 juin 1964 |
| concernant la suspension, le sursis et la probation, n'est pas prévue, | concernant la suspension, le sursis et la probation, n'est pas prévue, |
| alors qu'une telle possibilité existe au profit du contrevenant qui, | alors qu'une telle possibilité existe au profit du contrevenant qui, |
| pour la même infraction, fait l'objet d'une procédure pénale, en ce | pour la même infraction, fait l'objet d'une procédure pénale, en ce |
| qu'il serait ainsi établi une différence de traitement insusceptible | qu'il serait ainsi établi une différence de traitement insusceptible |
| de justification raisonnable? ». | de justification raisonnable? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6798 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6798 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |