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19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale,
dont l'expédition est parvenue au greffe d 1. « Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures
restreignant l'octroi, la validité, l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 235.525 du 19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe d 1. « Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures restreignant l'octroi, la validité, l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 235.525 du 19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe d 1. « Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures restreignant l'octroi, la validité, l(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 235.525 du 19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass | Par arrêt n° 235.525 du 19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass |
| Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont | Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2016, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2016, le |
| Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : | Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| 1. « Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures | 1. « Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures |
| restreignant l'octroi, la validité, la prorogation ou le | restreignant l'octroi, la validité, la prorogation ou le |
| renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de | renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de |
| travail, l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à | travail, l'article 8, § 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à |
| l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les articles 10, 11 | l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les articles 10, 11 |
| et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, | et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, |
| lues isolément ou en combinaison avec les articles 23, 105 et 108 de | lues isolément ou en combinaison avec les articles 23, 105 et 108 de |
| la Constitution, en ce que l'article 191 de la Constitution réserve au | la Constitution, en ce que l'article 191 de la Constitution réserve au |
| législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui | législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui |
| défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux | défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux |
| personnes et aux biens ? »; | personnes et aux biens ? »; |
| 2. « Les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à | 2. « Les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à |
| l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, | l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, |
| 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, | 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, |
| lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention | lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention |
| européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
| fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à | fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à |
| cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un | cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un |
| permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à | permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à |
| l'employeur potentiel de cet étranger, singulièrement lorsque celui-ci | l'employeur potentiel de cet étranger, singulièrement lorsque celui-ci |
| a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée ? | a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée ? |
| »; | »; |
| 3. « En cas de réponse négative à la deuxième question, les articles | 3. « En cas de réponse négative à la deuxième question, les articles |
| 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des | 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des |
| travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la | travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la |
| Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément | Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément |
| ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de | ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de |
| sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et | sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et |
| l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, en | l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, en |
| prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail | prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail |
| découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur | découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur |
| potentiel de celui-ci, singulièrement lorsque cet étranger a | potentiel de celui-ci, singulièrement lorsque cet étranger a |
| antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée pour | antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée pour |
| un an et sous le respect d'un certain nombre de conditions liées à | un an et sous le respect d'un certain nombre de conditions liées à |
| l'autorisation d'occupation et au permis de travail temporaires | l'autorisation d'occupation et au permis de travail temporaires |
| initialement accordés et ayant précisément ouvert ce droit au séjour | initialement accordés et ayant précisément ouvert ce droit au séjour |
| limité ? ». | limité ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6488 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6488 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |