← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 233.358 du
23 décembre 2015 en cause de l'ASBL « Unizo regio Westhoek » et autres contre la députation du conseil
provincial de Flandre occidentale, dont l'expéditi « L'article 21, alinéa 2, des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 233.358 du 23 décembre 2015 en cause de l'ASBL « Unizo regio Westhoek » et autres contre la députation du conseil provincial de Flandre occidentale, dont l'expéditi « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 233.358 du 23 décembre 2015 en cause de l'ASBL « Unizo regio Westhoek » et autres contre la députation du conseil provincial de Flandre occidentale, dont l'expéditi « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 233.358 du 23 décembre 2015 en cause de l'ASBL « Unizo | Par arrêt n° 233.358 du 23 décembre 2015 en cause de l'ASBL « Unizo |
| regio Westhoek » et autres contre la députation du conseil provincial | regio Westhoek » et autres contre la députation du conseil provincial |
| de Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | de Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat a posé la question | Cour le 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat | « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat |
| viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution ainsi que | viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution ainsi que |
| l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la | l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la |
| mesure où les parties à une procédure en annulation devant la Cour | mesure où les parties à une procédure en annulation devant la Cour |
| constitutionnelle ne sont pas tenues de déposer un mémoire et où le | constitutionnelle ne sont pas tenues de déposer un mémoire et où le |
| fait de ne pas introduire un mémoire ne donne pas lieu à un constat de | fait de ne pas introduire un mémoire ne donne pas lieu à un constat de |
| défaut d'intérêt, alors que les parties ayant introduit, devant le | défaut d'intérêt, alors que les parties ayant introduit, devant le |
| Conseil d'Etat, une procédure en annulation d'un arrêt du Conseil pour | Conseil d'Etat, une procédure en annulation d'un arrêt du Conseil pour |
| les contestations des autorisations sont tenues d'introduire un | les contestations des autorisations sont tenues d'introduire un |
| mémoire, sans quoi le défaut d'intérêt est automatiquement constaté ? | mémoire, sans quoi le défaut d'intérêt est automatiquement constaté ? |
| ». | ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6327 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6327 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |