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en cause de Robert Peeters contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
18 août 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a pos « L'article
57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), combiné avec l'article 53, 2°, du (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 juin 2015 en cause de Robert Peeters contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 août 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a pos « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), combiné avec l'article 53, 2°, du (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 juin 2015 en cause de Robert Peeters contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 août 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a pos « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), combiné avec l'article 53, 2°, du (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 24 juin 2015 en cause de Robert Peeters contre l'Etat | Par arrêt du 24 juin 2015 en cause de Robert Peeters contre l'Etat |
| belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 août | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 août |
| 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle | 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), | « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), |
| combiné avec l'article 53, 2°, du même Code, viole-t-il les articles | combiné avec l'article 53, 2°, du même Code, viole-t-il les articles |
| 10 et 11, combinés avec les articles 170 et 172, de la Constitution | 10 et 11, combinés avec les articles 170 et 172, de la Constitution |
| coordonnée en ce que la déductibilité fiscale à l'impôt des personnes | coordonnée en ce que la déductibilité fiscale à l'impôt des personnes |
| physiques d'un certain nombre de dépenses mentionnées à l'article 57 | physiques d'un certain nombre de dépenses mentionnées à l'article 57 |
| du CIR 92 est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées | du CIR 92 est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées |
| par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif qui doivent | par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif qui doivent |
| être établis dans les formes et délais déterminés par le Roi, sans que | être établis dans les formes et délais déterminés par le Roi, sans que |
| le contribuable dispose de la possibilité de démontrer que le montant | le contribuable dispose de la possibilité de démontrer que le montant |
| de ces dépenses est compris dans une déclaration introduite par le | de ces dépenses est compris dans une déclaration introduite par le |
| bénéficiaire conformément à l'article 305 du CIR 92, alors que, pour | bénéficiaire conformément à l'article 305 du CIR 92, alors que, pour |
| l'application de l'impôt des sociétés, l'article 219, dernier alinéa, | l'application de l'impôt des sociétés, l'article 219, dernier alinéa, |
| du CIR 92 offre en revanche cette possibilité à la société redevable | du CIR 92 offre en revanche cette possibilité à la société redevable |
| de l'impôt, ce dont il résulte non seulement que la sanction du taux | de l'impôt, ce dont il résulte non seulement que la sanction du taux |
| de 300 % due au titre de commissions secrètes, prévue par l'article | de 300 % due au titre de commissions secrètes, prévue par l'article |
| 219, alinéas 1er et 2, du CIR 92, ne peut pas s'appliquer, mais qu'en | 219, alinéas 1er et 2, du CIR 92, ne peut pas s'appliquer, mais qu'en |
| outre les dépenses précitées visées à l'article 57 du CIR 92 sont | outre les dépenses précitées visées à l'article 57 du CIR 92 sont |
| considérées de manière permanente comme des frais professionnels de la | considérées de manière permanente comme des frais professionnels de la |
| société en vertu de l'article 197 du CIR 92 ? ». | société en vertu de l'article 197 du CIR 92 ? ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 6257 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 6257 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 6212. | jointe à l'affaire portant le numéro 6212. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |