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2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe
de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Ga «
L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Ga « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Ga « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre | Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre |
| l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour | l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour |
| le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question | le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 | « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 |
| de la Constitution, en ce qu'il n'existe pas de justification | de la Constitution, en ce qu'il n'existe pas de justification |
| objective et raisonnable pour la distinction établie entre, d'une | objective et raisonnable pour la distinction établie entre, d'une |
| part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues | part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues |
| postérieurement à la cessation (article 28, alinéa 1er, 3°, a, du CIR | postérieurement à la cessation (article 28, alinéa 1er, 3°, a, du CIR |
| 1992) et qui sont imposables distinctement au taux moyen afférent aux | 1992) et qui sont imposables distinctement au taux moyen afférent aux |
| revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le | revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le |
| contribuable a eu une activité professionnelle normale et, d'autre | contribuable a eu une activité professionnelle normale et, d'autre |
| part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues au cours de | part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues au cours de |
| l'exploitation (article 27, alinéa 2, 4°, a, du CIR 1992) et qui sont | l'exploitation (article 27, alinéa 2, 4°, a, du CIR 1992) et qui sont |
| imposables distinctement au taux de 16,5 ou de 33 p.c. (article 171, | imposables distinctement au taux de 16,5 ou de 33 p.c. (article 171, |
| 1°, c), et 171, 4°, b), du CIR 1992 ? ». | 1°, c), et 171, 4°, b), du CIR 1992 ? ». |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 6179 et 6180 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6179 et 6180 du rôle de la |
| Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |