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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 mars 2015 en cause du ministère public contre O.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a « 1. Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 d(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 mars 2015 en cause du ministère public contre O.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a « 1. Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 d(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 31 mars 2015 en cause du ministère public contre O.L. et Par arrêt du 31 mars 2015 en cause du ministère public contre O.L. et
autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril
2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles
suivantes : suivantes :
« 1. Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle « 1. Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle
violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils
privent les magistrats et leurs coauteurs et complices qui y sont privent les magistrats et leurs coauteurs et complices qui y sont
visés du droit de faire contrôler par la chambre des mises en visés du droit de faire contrôler par la chambre des mises en
accusation la régularité de l'instruction menée à leur égard, durant accusation la régularité de l'instruction menée à leur égard, durant
le cours de celle-ci, et du droit d'intenter, devant la chambre des le cours de celle-ci, et du droit d'intenter, devant la chambre des
mises en accusation, des recours à l'encontre des décisions rendues mises en accusation, des recours à l'encontre des décisions rendues
par le magistrat instructeur sur des requêtes qu'ils lui présentent, par le magistrat instructeur sur des requêtes qu'ils lui présentent,
alors que les articles 6 et 29 de chacune des deux lois du 25 juin alors que les articles 6 et 29 de chacune des deux lois du 25 juin
1998 réglant la responsabilité pénale des ministres [fédéraux], d'une 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres [fédéraux], d'une
part, et celle des membres des gouvernements de communauté ou de part, et celle des membres des gouvernements de communauté ou de
région, d'autre part, accordent ces droits à ces derniers, à leurs région, d'autre part, accordent ces droits à ces derniers, à leurs
coauteurs et à leurs complices ? coauteurs et à leurs complices ?
2. Les articles 479, 483 et 503bis du Code d'instruction criminelle 2. Les articles 479, 483 et 503bis du Code d'instruction criminelle
violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils
prévoient qu'à l'issue d'une instruction menée à l'égard des prévoient qu'à l'issue d'une instruction menée à l'égard des
magistrats et de leurs coauteurs et complices qui y sont visés, le magistrats et de leurs coauteurs et complices qui y sont visés, le
procureur général décide seul et sans intervention de la chambre des procureur général décide seul et sans intervention de la chambre des
mises en accusation des suites à réserver à la procédure, privant mises en accusation des suites à réserver à la procédure, privant
ainsi lesdits magistrats, coauteurs et complices du bénéfice de la ainsi lesdits magistrats, coauteurs et complices du bénéfice de la
règle qui veut que toute instruction donne lieu à une appréciation des règle qui veut que toute instruction donne lieu à une appréciation des
charges par une juridiction d'instruction (règlement de procédure), charges par une juridiction d'instruction (règlement de procédure),
alors que, pour les ministres [fédéraux] et les membres des alors que, pour les ministres [fédéraux] et les membres des
gouvernement de communauté ou de région, leurs coauteurs et leurs gouvernement de communauté ou de région, leurs coauteurs et leurs
complices, les lois du 25 juin 1998 réglant leur responsabilité pénale complices, les lois du 25 juin 1998 réglant leur responsabilité pénale
organisent, en leurs articles 9, 16 et 29, un tel règlement de organisent, en leurs articles 9, 16 et 29, un tel règlement de
procédure ? ». procédure ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6178 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6178 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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