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la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2014 et parvenue au greffe le 24 juin 2014, Sabine
Orban de Xivry a, à la suite de l'arrêt de la Cour Cette affaire est inscrite sous le numéro
5940 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2014 et parvenue au greffe le 24 juin 2014, Sabine Orban de Xivry a, à la suite de l'arrêt de la Cour Cette affaire est inscrite sous le numéro 5940 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2014 et parvenue au greffe le 24 juin 2014, Sabine Orban de Xivry a, à la suite de l'arrêt de la Cour Cette affaire est inscrite sous le numéro 5940 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 |
| juin 2014 et parvenue au greffe le 24 juin 2014, Sabine Orban de Xivry | juin 2014 et parvenue au greffe le 24 juin 2014, Sabine Orban de Xivry |
| a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 12/2014 du 23 janvier 2014 | a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 12/2014 du 23 janvier 2014 |
| (publié au Moniteur belge du 17 avril 2014, deuxième édition) | (publié au Moniteur belge du 17 avril 2014, deuxième édition) |
| introduit un recours en annulation des articles 232 et 240 du Code | introduit un recours en annulation des articles 232 et 240 du Code |
| bruxellois de l'aménagement du territoire. | bruxellois de l'aménagement du territoire. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5940 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5940 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |