publié le 31 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2014 et parvenue au greffe le 24 juin 2014, Sabine Orban de Xivry a, à la suite de l'arrêt de la Cour Cette affaire est inscrite sous le numéro 5940 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014204565
- pub.
- 31/07/2014
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2014 et parvenue au greffe le 24 juin 2014, Sabine Orban de Xivry a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 12/2014 du 23 janvier 2014 (publié au Moniteur belge du 17 avril 2014, deuxième édition) introduit un recours en annulation des articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5940 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux