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en cause de la SA « Record Bank » contre la SA « Soc Entretien Transform Immo » , en présence
de la SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expé(...) « L'article 56, alinéa 2,
de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la continuité des entreprises e(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la SA « Soc Entretien Transform Immo » , en présence de la SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expé(...) « L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la continuité des entreprises e(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la SA « Soc Entretien Transform Immo » , en présence de la SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expé(...) « L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la continuité des entreprises e(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la | Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la |
| SA « Soc Entretien Transform Immo » (« S.E.T.I. »), en présence de la | SA « Soc Entretien Transform Immo » (« S.E.T.I. »), en présence de la |
| SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expédition est parvenue au greffe de | SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 20 mai 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question | la Cour le 20 mai 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la | « L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la |
| continuité des entreprises est-il conforme aux articles 10 et 11 de la | continuité des entreprises est-il conforme aux articles 10 et 11 de la |
| Constitution en ce qu'il prévoit : | Constitution en ce qu'il prévoit : |
| - d'une part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, en | - d'une part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, en |
| cas d'homologation alors qu'il doit être dirigé contre toutes les | cas d'homologation alors qu'il doit être dirigé contre toutes les |
| parties qui sont intervenues au cours de la procédure de | parties qui sont intervenues au cours de la procédure de |
| réorganisation par voie de requête, en cas de rejet d'homologation; | réorganisation par voie de requête, en cas de rejet d'homologation; |
| - d'autre part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, | - d'autre part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, |
| en cas d'homologation alors que l'article 1053 du Code judiciaire | en cas d'homologation alors que l'article 1053 du Code judiciaire |
| dispose que lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être | dispose que lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être |
| dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de | dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de |
| l'appelant et que celui-ci doit, en outre, dans les délais ordinaires | l'appelant et que celui-ci doit, en outre, dans les délais ordinaires |
| de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre à la | de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre à la |
| cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées ? | cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées ? |
| ». | ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5904 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5904 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |