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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la SA « Soc Entretien Transform Immo » , en présence de la SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expé(...) « L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la continuité des entreprises e(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la SA « Soc Entretien Transform Immo » , en présence de la SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expé(...) « L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la continuité des entreprises e(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la
SA « Soc Entretien Transform Immo » (« S.E.T.I. »), en présence de la SA « Soc Entretien Transform Immo » (« S.E.T.I. »), en présence de la
SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expédition est parvenue au greffe de SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 20 mai 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question la Cour le 20 mai 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la « L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009] relative à la
continuité des entreprises est-il conforme aux articles 10 et 11 de la continuité des entreprises est-il conforme aux articles 10 et 11 de la
Constitution en ce qu'il prévoit : Constitution en ce qu'il prévoit :
- d'une part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, en - d'une part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, en
cas d'homologation alors qu'il doit être dirigé contre toutes les cas d'homologation alors qu'il doit être dirigé contre toutes les
parties qui sont intervenues au cours de la procédure de parties qui sont intervenues au cours de la procédure de
réorganisation par voie de requête, en cas de rejet d'homologation; réorganisation par voie de requête, en cas de rejet d'homologation;
- d'autre part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, - d'autre part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul,
en cas d'homologation alors que l'article 1053 du Code judiciaire en cas d'homologation alors que l'article 1053 du Code judiciaire
dispose que lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dispose que lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être
dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de
l'appelant et que celui-ci doit, en outre, dans les délais ordinaires l'appelant et que celui-ci doit, en outre, dans les délais ordinaires
de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre à la de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre à la
cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées ? cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées ?
». ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5904 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5904 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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