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2014 en cause du ministère public et autres contre P.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 24 avril 2014, la Cour d'appel de Liège a «
L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière d(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 13 mars 2014 en cause du ministère public et autres contre P.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2014, la Cour d'appel de Liège a « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière d(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 13 mars 2014 en cause du ministère public et autres contre P.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2014, la Cour d'appel de Liège a « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière d(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
a. Par arrêt du 13 mars 2014 en cause du ministère public et autres | a. Par arrêt du 13 mars 2014 en cause du ministère public et autres |
contre P.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 | contre P.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 |
avril 2014, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle | avril 2014, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle |
suivante : | suivante : |
« L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions | « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions |
fiscales et autres en matière de justice qui complète l'article 24 du | fiscales et autres en matière de justice qui complète l'article 24 du |
titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les | titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les |
articles 10, 11, 12 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les | articles 10, 11, 12 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les |
principes de légalité, de sécurité juridique et d'exigence de | principes de légalité, de sécurité juridique et d'exigence de |
prévisibilité de la loi de procédure pénale, l'article 14, §§ 1er et 3 | prévisibilité de la loi de procédure pénale, l'article 14, §§ 1er et 3 |
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et | du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et |
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de | l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de |
l'homme et des libertés fondamentales en ce que interprété comme | l'homme et des libertés fondamentales en ce que interprété comme |
conférant un effet rétroactif, in se, à cette loi, sans qu'un tel | conférant un effet rétroactif, in se, à cette loi, sans qu'un tel |
effet ne soit justifié par une circonstance exceptionnelle ou un motif | effet ne soit justifié par une circonstance exceptionnelle ou un motif |
impérieux d'intérêt général : | impérieux d'intérêt général : |
d'une part, la disposition en cause n'est-elle pas susceptible de | d'une part, la disposition en cause n'est-elle pas susceptible de |
déjouer les prévisions légitimes du justiciable et ses droits de | déjouer les prévisions légitimes du justiciable et ses droits de |
défense dès l'instant où au moment où un acte d'instruction | défense dès l'instant où au moment où un acte d'instruction |
complémentaire a été sollicité le justiciable ignorait qu'une telle | complémentaire a été sollicité le justiciable ignorait qu'une telle |
demande aurait un effet suspensif et, d'autre part, sous la réserve | demande aurait un effet suspensif et, d'autre part, sous la réserve |
que la suspension ne peut dépasser un an, la durée du délai de | que la suspension ne peut dépasser un an, la durée du délai de |
prescription de l'action publique dépendra de l'appréciation par la | prescription de l'action publique dépendra de l'appréciation par la |
juridiction de jugement du caractère complet ou non du dossier soumis | juridiction de jugement du caractère complet ou non du dossier soumis |
à son appréciation ou de l'attitude de la partie publique qui pourrait | à son appréciation ou de l'attitude de la partie publique qui pourrait |
solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires qui | solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires qui |
immédiatement, quel qu'en soit le motif, seraient réalisés sous le | immédiatement, quel qu'en soit le motif, seraient réalisés sous le |
couvert de la nouvelle cause de suspension de la prescription ? ». | couvert de la nouvelle cause de suspension de la prescription ? ». |
b. Par arrêt du 23 avril 2014 en cause du ministère public et autres | b. Par arrêt du 23 avril 2014 en cause du ministère public et autres |
contre S. D.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de | contre S. D.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
la Cour le 2 mai 2014, la Cour d'appel de Mons a posé les questions | la Cour le 2 mai 2014, la Cour d'appel de Mons a posé les questions |
préjudicielles suivantes : | préjudicielles suivantes : |
« 1. L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013, publiée au Moniteur | « 1. L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013, publiée au Moniteur |
Belge le 31 janvier 2013, portant des dispositions fiscales et autres | Belge le 31 janvier 2013, portant des dispositions fiscales et autres |
en matière de justice viole-t-il l'article 12.2 de la Constitution, | en matière de justice viole-t-il l'article 12.2 de la Constitution, |
combiné ou non avec les principes de légalité, de sécurité juridique | combiné ou non avec les principes de légalité, de sécurité juridique |
et d'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, | et d'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, |
l'article 14, §§ 1er et 3 du Pacte international relatif aux droits | l'article 14, §§ 1er et 3 du Pacte international relatif aux droits |
civils et politiques et l'article 6 de la Convention européenne de | civils et politiques et l'article 6 de la Convention européenne de |
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en | sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en |
conférant rétroactivement aux requêtes en devoirs complémentaires qui | conférant rétroactivement aux requêtes en devoirs complémentaires qui |
avaient été introduites antérieurement au 10 février 2013 dans le | avaient été introduites antérieurement au 10 février 2013 dans le |
cadre du règlement de la procédure, un effet suspensif de la | cadre du règlement de la procédure, un effet suspensif de la |
prescription de l'action publique qui n'existait pas à l'époque de | prescription de l'action publique qui n'existait pas à l'époque de |
leur dépôt et qui n'était pas prévisible dans le chef de ces | leur dépôt et qui n'était pas prévisible dans le chef de ces |
justiciables, étant ainsi susceptible de porter atteinte aux garanties | justiciables, étant ainsi susceptible de porter atteinte aux garanties |
juridictionnelles offertes à tout citoyen ? | juridictionnelles offertes à tout citoyen ? |
2. L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013, publiée au Moniteur Belge | 2. L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013, publiée au Moniteur Belge |
le 31 janvier 2013, portant des dispositions fiscales et autres en | le 31 janvier 2013, portant des dispositions fiscales et autres en |
matière de justice viole-t-il les articles 10, 11 et 12.2 de la | matière de justice viole-t-il les articles 10, 11 et 12.2 de la |
Constitution, combiné ou non avec les principes de légalité, de | Constitution, combiné ou non avec les principes de légalité, de |
sécurité juridique et d'exigence de prévisibilité de la loi de | sécurité juridique et d'exigence de prévisibilité de la loi de |
procédure pénale, et du principe général de droit ' Lex posterior | procédure pénale, et du principe général de droit ' Lex posterior |
derogat priori ', l'article 14, §§ 1er et 3 du Pacte international | derogat priori ', l'article 14, §§ 1er et 3 du Pacte international |
relatif aux droits civils et politiques et l'article 6 de la | relatif aux droits civils et politiques et l'article 6 de la |
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des | Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des |
libertés fondamentales, en créant, pour les faits antérieurs au 1er | libertés fondamentales, en créant, pour les faits antérieurs au 1er |
septembre 2003, une contradiction avec les causes de suspension | septembre 2003, une contradiction avec les causes de suspension |
applicables en vertu de l'article 24 du titre préliminaire du Code de | applicables en vertu de l'article 24 du titre préliminaire du Code de |
procédure pénale en sa version instaurée par la loi du 11 décembre | procédure pénale en sa version instaurée par la loi du 11 décembre |
1998 et qui, en vertu de l'article 33 de la loi du 5 août 2003, reste | 1998 et qui, en vertu de l'article 33 de la loi du 5 août 2003, reste |
d'application à ces dits faits, cette contradiction étant ainsi | d'application à ces dits faits, cette contradiction étant ainsi |
susceptible de porter atteinte aux garanties juridictionnelles | susceptible de porter atteinte aux garanties juridictionnelles |
offertes à tout citoyen ? ». | offertes à tout citoyen ? ». |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5893 et 5895 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 5893 et 5895 du rôle de la |
Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |