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en cause de l'Office national des pensions contre Adolphe Razafihelison, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 7 juin 2013, la Cour de « L'article 27 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite
et de su(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2013 en cause de l'Office national des pensions contre Adolphe Razafihelison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2013, la Cour de « L'article 27 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de su(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2013 en cause de l'Office national des pensions contre Adolphe Razafihelison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2013, la Cour de « L'article 27 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de su(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 27 mai 2013 en cause de l'Office national des pensions | Par arrêt du 27 mai 2013 en cause de l'Office national des pensions |
| contre Adolphe Razafihelison, dont l'expédition est parvenue au greffe | contre Adolphe Razafihelison, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 7 juin 2013, la Cour de cassation a posé la question | de la Cour le 7 juin 2013, la Cour de cassation a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 27 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la | « L'article 27 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la |
| pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé | pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé |
| par l'article 9 de la loi du 5 juin 1970 modifiant certaines | par l'article 9 de la loi du 5 juin 1970 modifiant certaines |
| dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs | dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs |
| salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des | salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des |
| assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées et modifié par | assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées et modifié par |
| l'article 10 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant | l'article 10 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant |
| certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs | certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs |
| salariés, qui n'astreint à l'obligation de résidence prévue à l'alinéa | salariés, qui n'astreint à l'obligation de résidence prévue à l'alinéa |
| 1er de cette disposition que certains étrangers, à l'exclusion des | 1er de cette disposition que certains étrangers, à l'exclusion des |
| étrangers qui peuvent se prévaloir d'une disposition, en vigueur en | étrangers qui peuvent se prévaloir d'une disposition, en vigueur en |
| Belgique, d'une convention internationale de sécurité sociale, des | Belgique, d'une convention internationale de sécurité sociale, des |
| apatrides, des réfugiés reconnus et de certains étrangers privilégiés, | apatrides, des réfugiés reconnus et de certains étrangers privilégiés, |
| et qui permet au Roi de déterminer pour quels bénéficiaires de | et qui permet au Roi de déterminer pour quels bénéficiaires de |
| nationalité étrangère et dans quels cas cette obligation n'est pas | nationalité étrangère et dans quels cas cette obligation n'est pas |
| requise, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 191 de la Constitution | requise, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 191 de la Constitution |
| ? ». | ? ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 5652 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 5652 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 5572 du rôle. | jointe à l'affaire portant le numéro 5572 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |