COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2013 en cause de l'Office national des pensions contre Adolphe Razafihelison, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2013, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 27 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'article 9 de la loi du 5 juin 1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées et modifié par l'article 10 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, qui n'astreint à l'obligation de résidence prévue à l'alinéa 1er de cette disposition que certains étrangers, à l'exclusion des étrangers qui peuvent se prévaloir d'une disposition, en vigueur en Belgique, d'une convention internationale de sécurité sociale, des apatrides, des réfugiés reconnus et de certains étrangers privilégiés, et qui permet au Roi de déterminer pour quels bénéficiaires de nationalité étrangère et dans quels cas cette obligation n'est pas requise, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 191 de la Constitution ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5652 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5572 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux