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2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL « Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2013, la « Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables qui
obtiennent la re(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 janvier 2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL « Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2013, la « Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables qui obtiennent la re(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 janvier 2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL « Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2013, la « Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables qui obtiennent la re(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par arrêt du 31 janvier 2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL « | Par arrêt du 31 janvier 2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL « |
Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est parvenue au | Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est parvenue au |
greffe de la Cour le 15 février 2013, la Cour de cassation a posé la | greffe de la Cour le 15 février 2013, la Cour de cassation a posé la |
question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
« Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux | « Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux |
redevables qui obtiennent la restitution de précomptes professionnels | redevables qui obtiennent la restitution de précomptes professionnels |
qu'ils ont payés spontanément sur la base d'un contrat de travail | qu'ils ont payés spontanément sur la base d'un contrat de travail |
ultérieurement résolu par le juge, les articles 418, alinéa 1er, et | ultérieurement résolu par le juge, les articles 418, alinéa 1er, et |
419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils | 419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils |
étaient applicables avant leur modification par la loi du 15 mars 1999 | étaient applicables avant leur modification par la loi du 15 mars 1999 |
relative au contentieux en matière fiscale, et l'article 419, alinéa 1er, | relative au contentieux en matière fiscale, et l'article 419, alinéa 1er, |
4°, de ce code, tel qu'il est libellé depuis cette modification, | 4°, de ce code, tel qu'il est libellé depuis cette modification, |
violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en | violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en |
établissant une discrimination | établissant une discrimination |
1° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la | 1° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la |
restitution d'un impôt, d'un précompte mobilier ou d'un précompte | restitution d'un impôt, d'un précompte mobilier ou d'un précompte |
professionnel qu'ils ont payé après que cet impôt ou ce précompte eut | professionnel qu'ils ont payé après que cet impôt ou ce précompte eut |
été enrôlé à tort à leur charge, des intérêts moratoires étant | été enrôlé à tort à leur charge, des intérêts moratoires étant |
accordés à ces derniers redevables ? | accordés à ces derniers redevables ? |
2° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la | 2° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la |
restitution des mêmes précomptes qu'ils n'ont pas payés spontanément | restitution des mêmes précomptes qu'ils n'ont pas payés spontanément |
dans le délai prévu par l'article 412 dudit code mais seulement après | dans le délai prévu par l'article 412 dudit code mais seulement après |
que l'administration les eut enrôlés à leur charge, conformément à | que l'administration les eut enrôlés à leur charge, conformément à |
l'article 304, § 1er, alinéa 2, du même code, des intérêts moratoires | l'article 304, § 1er, alinéa 2, du même code, des intérêts moratoires |
étant accordés à ces derniers redevables ? ». | étant accordés à ces derniers redevables ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5574 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5574 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |