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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 janvier 2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL « Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2013, la « Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables qui obtiennent la re(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 janvier 2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL « Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2013, la « Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux redevables qui obtiennent la re(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 31 janvier 2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL « Par arrêt du 31 janvier 2013 en cause de l'Etat belge contre l'ASBL «
Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est parvenue au Fonds du Centre Reine Fabiola », dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 15 février 2013, la Cour de cassation a posé la greffe de la Cour le 15 février 2013, la Cour de cassation a posé la
question préjudicielle suivante : question préjudicielle suivante :
« Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux « Interprétés comme excluant l'allocation d'intérêts moratoires aux
redevables qui obtiennent la restitution de précomptes professionnels redevables qui obtiennent la restitution de précomptes professionnels
qu'ils ont payés spontanément sur la base d'un contrat de travail qu'ils ont payés spontanément sur la base d'un contrat de travail
ultérieurement résolu par le juge, les articles 418, alinéa 1er, et ultérieurement résolu par le juge, les articles 418, alinéa 1er, et
419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils 419, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils
étaient applicables avant leur modification par la loi du 15 mars 1999 étaient applicables avant leur modification par la loi du 15 mars 1999
relative au contentieux en matière fiscale, et l'article 419, alinéa 1er, relative au contentieux en matière fiscale, et l'article 419, alinéa 1er,
4°, de ce code, tel qu'il est libellé depuis cette modification, 4°, de ce code, tel qu'il est libellé depuis cette modification,
violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en
établissant une discrimination établissant une discrimination
1° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la 1° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la
restitution d'un impôt, d'un précompte mobilier ou d'un précompte restitution d'un impôt, d'un précompte mobilier ou d'un précompte
professionnel qu'ils ont payé après que cet impôt ou ce précompte eut professionnel qu'ils ont payé après que cet impôt ou ce précompte eut
été enrôlé à tort à leur charge, des intérêts moratoires étant été enrôlé à tort à leur charge, des intérêts moratoires étant
accordés à ces derniers redevables ? accordés à ces derniers redevables ?
2° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la 2° entre ces redevables et les redevables qui obtiennent la
restitution des mêmes précomptes qu'ils n'ont pas payés spontanément restitution des mêmes précomptes qu'ils n'ont pas payés spontanément
dans le délai prévu par l'article 412 dudit code mais seulement après dans le délai prévu par l'article 412 dudit code mais seulement après
que l'administration les eut enrôlés à leur charge, conformément à que l'administration les eut enrôlés à leur charge, conformément à
l'article 304, § 1er, alinéa 2, du même code, des intérêts moratoires l'article 304, § 1er, alinéa 2, du même code, des intérêts moratoires
étant accordés à ces derniers redevables ? ». étant accordés à ces derniers redevables ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5574 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5574 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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