← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 décembre
2012 en cause de l'Etat belge contre André D'Haese, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 24 janvier 2013, la Cour d'appel de Bruxelles «
L'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA, en tant qu'il délègue au ministre des Financ(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 décembre 2012 en cause de l'Etat belge contre André D'Haese, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2013, la Cour d'appel de Bruxelles « L'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA, en tant qu'il délègue au ministre des Financ(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 décembre 2012 en cause de l'Etat belge contre André D'Haese, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2013, la Cour d'appel de Bruxelles « L'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA, en tant qu'il délègue au ministre des Financ(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 12 décembre 2012 en cause de l'Etat belge contre André | Par arrêt du 12 décembre 2012 en cause de l'Etat belge contre André |
| D'Haese, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 | D'Haese, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 |
| janvier 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question | janvier 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA, en tant qu'il | « L'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA, en tant qu'il |
| délègue au ministre des Finances ou à l'administration fiscale le | délègue au ministre des Finances ou à l'administration fiscale le |
| pouvoir de fixer les limites et les conditions d'application de | pouvoir de fixer les limites et les conditions d'application de |
| l'exemption prévue à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 1° et 3°, du Code | l'exemption prévue à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 1° et 3°, du Code |
| de la TVA, viole-t-il les articles 10, 11, 170, § 1er, et 172, alinéa | de la TVA, viole-t-il les articles 10, 11, 170, § 1er, et 172, alinéa |
| 2, de la Constitution ? » | 2, de la Constitution ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5563 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5563 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |