← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 221.192 du
25 octobre 2012 en cause de M.N. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 2 novembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la « L'article
6, alinéa 1 er , 1°, de la loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée et part(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 221.192 du 25 octobre 2012 en cause de M.N. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la « L'article 6, alinéa 1 er , 1°, de la loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée et part(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 221.192 du 25 octobre 2012 en cause de M.N. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la « L'article 6, alinéa 1 er , 1°, de la loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée et part(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 221.192 du 25 octobre 2012 en cause de M.N. contre l'Etat | Par arrêt n° 221.192 du 25 octobre 2012 en cause de M.N. contre l'Etat |
| belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 |
| novembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle | novembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 sur la | « L'article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 sur la |
| sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de la | sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, ainsi que le principe général d'égalité et de | Constitution, ainsi que le principe général d'égalité et de |
| non-discrimination, en ce qu'il prévoit qu'une personne qui a été | non-discrimination, en ce qu'il prévoit qu'une personne qui a été |
| condamnée à une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit sa durée, du | condamnée à une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit sa durée, du |
| chef d'une infraction en matière de coups et blessures volontaires, ne | chef d'une infraction en matière de coups et blessures volontaires, ne |
| peut se voir délivrer une carte d'identification d'agent de | peut se voir délivrer une carte d'identification d'agent de |
| gardiennage, alors que tel n'est pas le cas si une personne a été | gardiennage, alors que tel n'est pas le cas si une personne a été |
| condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 6 mois du chef de | condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 6 mois du chef de |
| toute autre infraction, exception faite de celles visées | toute autre infraction, exception faite de celles visées |
| spécifiquement par la même disposition ? ». | spécifiquement par la même disposition ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5510 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5510 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |