COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 221.192 du 25 octobre 2012 en cause de M.N. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur la sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que le principe général d'égalité et de non-discrimination, en ce qu'il prévoit qu'une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit sa durée, du chef d'une infraction en matière de coups et blessures volontaires, ne peut se voir délivrer une carte d'identification d'agent de gardiennage, alors que tel n'est pas le cas si une personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 6 mois du chef de toute autre infraction, exception faite de celles visées spécifiquement par la même disposition ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5510 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux