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juin 2012 en cause de la SA « Fortis Banque » contre Dominique Masui, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 6 juin 2012, la Cour d'a « L'article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites est-il contraire aux articles
10 et 11(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2012 en cause de la SA « Fortis Banque » contre Dominique Masui, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2012, la Cour d'a « L'article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites est-il contraire aux articles 10 et 11(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2012 en cause de la SA « Fortis Banque » contre Dominique Masui, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2012, la Cour d'a « L'article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites est-il contraire aux articles 10 et 11(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 1er juin 2012 en cause de la SA « Fortis Banque » contre | Par arrêt du 1er juin 2012 en cause de la SA « Fortis Banque » contre |
| Dominique Masui, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Dominique Masui, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| le 6 juin 2012, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question | le 6 juin 2012, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites est-il | « L'article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites est-il |
| contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise | contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise |
| que la suspension des voies d'exécution, soit les mesures d'exécution | que la suspension des voies d'exécution, soit les mesures d'exécution |
| forcée, mais non la compensation légale lorsque celle-ci est opposée | forcée, mais non la compensation légale lorsque celle-ci est opposée |
| après le jugement déclaratif de faillite au conjoint du failli qui est | après le jugement déclaratif de faillite au conjoint du failli qui est |
| personnellement obligé à la dette de son époux et qui peut prétendre | personnellement obligé à la dette de son époux et qui peut prétendre |
| en être libéré par l'effet de l'excusabilité accordée à son époux ? ». | en être libéré par l'effet de l'excusabilité accordée à son époux ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5416 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5416 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |