COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1er juin 2012 en cause de la SA « Fortis Banque » contre Dominique Masui, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2012, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 24bis de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise que la suspension des voies d'exécution, soit les mesures d'exécution forcée, mais non la compensation légale lorsque celle-ci est opposée après le jugement déclaratif de faillite au conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux et qui peut prétendre en être libéré par l'effet de l'excusabilité accordée à son époux ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5416 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux