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29 mars 2012 en cause de Werner Vlaeminck contre la zone de police Schelde-Leie 5419, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2012 « L'article 54 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres
du personnel de(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 218.702 du 29 mars 2012 en cause de Werner Vlaeminck contre la zone de police Schelde-Leie 5419, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2012 « L'article 54 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel de(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 218.702 du 29 mars 2012 en cause de Werner Vlaeminck contre la zone de police Schelde-Leie 5419, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2012 « L'article 54 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel de(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 218.702 du 29 mars 2012 en cause de Werner Vlaeminck | Par arrêt n° 218.702 du 29 mars 2012 en cause de Werner Vlaeminck |
| contre la zone de police Schelde-Leie 5419, dont l'expédition est | contre la zone de police Schelde-Leie 5419, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2012, le Conseil d'Etat a | parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2012, le Conseil d'Etat a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 54 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut | « L'article 54 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut |
| disciplinaire des membres du personnel des services de police | disciplinaire des membres du personnel des services de police |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite |
| différemment les membres du personnel à l'encontre desquels le conseil | différemment les membres du personnel à l'encontre desquels le conseil |
| de discipline propose une peine plus lourde que la peine proposée | de discipline propose une peine plus lourde que la peine proposée |
| initialement par l'autorité disciplinaire, à laquelle cette dernière | initialement par l'autorité disciplinaire, à laquelle cette dernière |
| se rallie ensuite, et les membres du personnel qui font l'objet d'une | se rallie ensuite, et les membres du personnel qui font l'objet d'une |
| décision de l'autorité disciplinaire de s'écarter de la peine proposée | décision de l'autorité disciplinaire de s'écarter de la peine proposée |
| par le conseil de discipline ? ». | par le conseil de discipline ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5376 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5376 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |