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2011 en cause de l'« Union nationale des mutualités neutres » contre E.M., dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 16 décembre 2011, la Co « L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnité(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 décembre 2011 en cause de l'« Union nationale des mutualités neutres » contre E.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2011, la Co « L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 décembre 2011 en cause de l'« Union nationale des mutualités neutres » contre E.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2011, la Co « L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 9 décembre 2011 en cause de l'« Union nationale des | Par arrêt du 9 décembre 2011 en cause de l'« Union nationale des |
| mutualités neutres » contre E.M., dont l'expédition est parvenue au | mutualités neutres » contre E.M., dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 16 décembre 2011, la Cour du travail de Gand a | greffe de la Cour le 16 décembre 2011, la Cour du travail de Gand a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance | « L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre | 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre |
| 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il | 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il |
| les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, ainsi que l'obligation | les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, ainsi que l'obligation |
| de standstill découlant de l'article 23 de la Constitution, en ce | de standstill découlant de l'article 23 de la Constitution, en ce |
| qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer des prestations en | qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer des prestations en |
| cas de paiement indû résultant d'une erreur de droit ou d'une erreur | cas de paiement indû résultant d'une erreur de droit ou d'une erreur |
| matérielle imputable à l'organisme assureur, et lorsque la personne | matérielle imputable à l'organisme assureur, et lorsque la personne |
| erronément créditée ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'elle | erronément créditée ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'elle |
| n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation | n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation |
| versée, alors que l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 | versée, alors que l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 |
| visant à instaurer la charte de l'assuré social, qui s'applique à | visant à instaurer la charte de l'assuré social, qui s'applique à |
| l'ensemble des institutions de sécurité sociale, au rang desquelles se | l'ensemble des institutions de sécurité sociale, au rang desquelles se |
| trouvent les organismes assureurs, fait obstacle à toute récupération | trouvent les organismes assureurs, fait obstacle à toute récupération |
| de sommes indûment perçues par les assurés sociaux lorsque l'erreur à | de sommes indûment perçues par les assurés sociaux lorsque l'erreur à |
| l'origine de la décision rectificative est due à l'institution de | l'origine de la décision rectificative est due à l'institution de |
| sécurité sociale et que, conformément à l'article 17, alinéa 3, | sécurité sociale et que, conformément à l'article 17, alinéa 3, |
| précité, l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir s'il | précité, l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir s'il |
| n'avait plus droit à l'intégralité des prestations versées ? ». | n'avait plus droit à l'intégralité des prestations versées ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5271 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5271 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |