← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 septembre
2011 en cause de la SA « Torfs » contre l'Etat belge, en la personne du ministre des Finances, et
(2) l'Etat belge, représenté par le Directeur rég(...) « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code
des imp(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 septembre 2011 en cause de la SA « Torfs » contre l'Etat belge, en la personne du ministre des Finances, et (2) l'Etat belge, représenté par le Directeur rég(...) « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des imp(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 septembre 2011 en cause de la SA « Torfs » contre l'Etat belge, en la personne du ministre des Finances, et (2) l'Etat belge, représenté par le Directeur rég(...) « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des imp(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 20 septembre 2011 en cause de la SA « Torfs » contre (1) | Par arrêt du 20 septembre 2011 en cause de la SA « Torfs » contre (1) |
| l'Etat belge, en la personne du ministre des Finances, et (2) l'Etat | l'Etat belge, en la personne du ministre des Finances, et (2) l'Etat |
| belge, représenté par le Directeur régional d'Anvers I, dont | belge, représenté par le Directeur régional d'Anvers I, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 septembre 2011, | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 septembre 2011, |
| la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : | la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement | « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement |
| l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est | l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est |
| applicable à la cause, viole-t-il les articles 10 et 11 de la | applicable à la cause, viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait | Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait |
| l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a | l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a |
| effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de | effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de |
| l'avis de rectification de la déclaration, ou qui a marqué son accord | l'avis de rectification de la déclaration, ou qui a marqué son accord |
| sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont | sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont |
| en péril pour une cause autre que l'expiration des délais | en péril pour une cause autre que l'expiration des délais |
| d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, | d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, |
| mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour | mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour |
| ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la | ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la |
| déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement | déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement |
| être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai | être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai |
| d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la | d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la |
| déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour | déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour |
| ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la | ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la |
| déclaration ? ». | déclaration ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5215 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5215 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |