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23 septembre 2011 en cause de Myriam Gouy contre la commune de La Bruyère, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 28 septembre 2011, le C « L'article 50, § 7, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel
subsid(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 215.307 du 23 septembre 2011 en cause de Myriam Gouy contre la commune de La Bruyère, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 septembre 2011, le C « L'article 50, § 7, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsid(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 215.307 du 23 septembre 2011 en cause de Myriam Gouy contre la commune de La Bruyère, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 septembre 2011, le C « L'article 50, § 7, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsid(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 215.307 du 23 septembre 2011 en cause de Myriam Gouy | Par arrêt n° 215.307 du 23 septembre 2011 en cause de Myriam Gouy |
| contre la commune de La Bruyère, dont l'expédition est parvenue au | contre la commune de La Bruyère, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la | greffe de la Cour le 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 50, § 7, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des | « L'article 50, § 7, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des |
| membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, | membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, |
| tel qu'en vigueur à la date du 14 septembre 2006, qui prévoit qu'une | tel qu'en vigueur à la date du 14 septembre 2006, qui prévoit qu'une |
| désignation dans un emploi de promotion peut prendre fin par une | désignation dans un emploi de promotion peut prendre fin par une |
| décision du pouvoir organisateur ne crée-t-il pas une différence de | décision du pouvoir organisateur ne crée-t-il pas une différence de |
| traitement injustifiée entre les membres du personnel de | traitement injustifiée entre les membres du personnel de |
| l'enseignement officiel subventionné et ceux de l'enseignement libre | l'enseignement officiel subventionné et ceux de l'enseignement libre |
| subventionné qui, selon l'article 60, § 3, du décret du 1er février | subventionné qui, selon l'article 60, § 3, du décret du 1er février |
| 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de | 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de |
| l'enseignement libre subventionné, tel qu'en vigueur à la date du 14 | l'enseignement libre subventionné, tel qu'en vigueur à la date du 14 |
| septembre 2006, doivent faire l'objet d'une procédure de licenciement | septembre 2006, doivent faire l'objet d'une procédure de licenciement |
| dans le respect des règles de ce décret pour voir mettre fin à | dans le respect des règles de ce décret pour voir mettre fin à |
| l'exercice de leur fonction de promotion à titre temporaire à durée | l'exercice de leur fonction de promotion à titre temporaire à durée |
| indéterminée ? ». | indéterminée ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5214 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5214 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |