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2011 en cause de l'Etat belge contre H.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre
2011, la Cour du travail de Bruxelles a po « L'article
7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handi(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 septembre 2011 en cause de l'Etat belge contre H.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles a po « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handi(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 septembre 2011 en cause de l'Etat belge contre H.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles a po « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handi(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 5 septembre 2011 en cause de l'Etat belge contre H.A., | Par arrêt du 5 septembre 2011 en cause de l'Etat belge contre H.A., |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre |
| 2011, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle | 2011, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux | « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux |
| allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10 et 11 | allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10 et 11 |
| de la Constitution en ce qu'il traite différemment les personnes | de la Constitution en ce qu'il traite différemment les personnes |
| handicapées qui forment un ménage avec un parent ou un allié au | handicapées qui forment un ménage avec un parent ou un allié au |
| premier, deuxième ou troisième degré, d'une part, et celles qui | premier, deuxième ou troisième degré, d'une part, et celles qui |
| forment un ménage avec un tiers, d'autre part, et ceci sans que cette | forment un ménage avec un tiers, d'autre part, et ceci sans que cette |
| différence de traitement atteigne son objectif dans l'hypothèse où le | différence de traitement atteigne son objectif dans l'hypothèse où le |
| parent ou l'allié avec qui la personne handicapée vit ne bénéficie pas | parent ou l'allié avec qui la personne handicapée vit ne bénéficie pas |
| de ressources à prendre en considération pour le calcul de | de ressources à prendre en considération pour le calcul de |
| l'allocation de remplacement de revenus ? ». | l'allocation de remplacement de revenus ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5201 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5201 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |