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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 212.803 du 27 avril 2011 en cause de Vilma Vitins contre la commune de Frameries, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2011, le Conseil d' « 1) L'article 135 du décret du 2 février 2007 du Parlement de la Communauté française fixant le st(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 212.803 du 27 avril 2011 en cause de Vilma Vitins contre la commune de Frameries, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2011, le Conseil d' « 1) L'article 135 du décret du 2 février 2007 du Parlement de la Communauté française fixant le st(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 212.803 du 27 avril 2011 en cause de Vilma Vitins contre Par arrêt n° 212.803 du 27 avril 2011 en cause de Vilma Vitins contre
la commune de Frameries, dont l'expédition est parvenue au greffe de la commune de Frameries, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 12 mai 2011, le Conseil d'Etat a posé les questions la Cour le 12 mai 2011, le Conseil d'Etat a posé les questions
préjudicielles suivantes : préjudicielles suivantes :
« 1) L'article 135 du décret du 2 février 2007 du Parlement de la « 1) L'article 135 du décret du 2 février 2007 du Parlement de la
Communauté française fixant le statut des directeurs, en ce qu'il Communauté française fixant le statut des directeurs, en ce qu'il
prive les conseils communaux de tout pouvoir d'appréciation dans le prive les conseils communaux de tout pouvoir d'appréciation dans le
cadre de la comparaison des titres et mérites des candidats à une cadre de la comparaison des titres et mérites des candidats à une
promotion au grade de directeur d'école primaire, en application des promotion au grade de directeur d'école primaire, en application des
articles 10 et 11 de la Constitution et impose audit conseil communal articles 10 et 11 de la Constitution et impose audit conseil communal
de nommer dans cette fonction le membre du personnel enseignant qui de nommer dans cette fonction le membre du personnel enseignant qui
remplit les conditions que cette disposition énonce, viole-t-il les remplit les conditions que cette disposition énonce, viole-t-il les
articles 10, 11, 41 et 162 de la Constitution ainsi que l'article 6, § articles 10, 11, 41 et 162 de la Constitution ainsi que l'article 6, §
1er, VIII, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 1er, VIII, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8
août 1980, en ce qu'à titre principal, il empiète sur la compétence de août 1980, en ce qu'à titre principal, il empiète sur la compétence de
la Région wallonne de déterminer les compétences de son conseil la Région wallonne de déterminer les compétences de son conseil
communal, dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution ou, communal, dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution ou,
à tout le moins, à titre subsidiaire, rend impossible voire à tout le moins, à titre subsidiaire, rend impossible voire
exagérément difficile l'exercice de cette compétence ? exagérément difficile l'exercice de cette compétence ?
2) L'article 135 du décret du 2 février 2007 du Parlement de la 2) L'article 135 du décret du 2 février 2007 du Parlement de la
Communauté française fixant le statut des directeurs, en ce qu'il Communauté française fixant le statut des directeurs, en ce qu'il
impose audit conseil communal de nommer dans cette fonction le membre impose audit conseil communal de nommer dans cette fonction le membre
du personnel enseignant qui remplit les conditions que cette du personnel enseignant qui remplit les conditions que cette
disposition énonce, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la disposition énonce, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la
Constitution dès lors que cette disposition revient à créer une Constitution dès lors que cette disposition revient à créer une
discrimination disproportionnée entre membres du personnel enseignant discrimination disproportionnée entre membres du personnel enseignant
remplissant les conditions visées à l'article 49 du décret du 6 juin remplissant les conditions visées à l'article 49 du décret du 6 juin
1994, - avant sa modification par le décret du 2 février 2007 selon 1994, - avant sa modification par le décret du 2 février 2007 selon
qu'il dispose ou [non] d'une ancienneté de 600 jours à la date du 1er qu'il dispose ou [non] d'une ancienneté de 600 jours à la date du 1er
septembre 2007, l'article 135 de ce décret écartant l'exigence du septembre 2007, l'article 135 de ce décret écartant l'exigence du
stage imposé par les articles 33, 56 et 57 du décret du 2 février stage imposé par les articles 33, 56 et 57 du décret du 2 février
2007, au seul motif que le membre du personnel exerce la fonction de 2007, au seul motif que le membre du personnel exerce la fonction de
promotion depuis plus de 600 jours à la date d'entrée en vigeur du promotion depuis plus de 600 jours à la date d'entrée en vigeur du
décret -, alors même que le fait d'exercer ces fonctions ne présument décret -, alors même que le fait d'exercer ces fonctions ne présument
en rien de l'aptitude de ce membre du personnel et alors qu'il se en rien de l'aptitude de ce membre du personnel et alors qu'il se
justifie à ce niveau d'emploi qu'il soit satisfait à une double justifie à ce niveau d'emploi qu'il soit satisfait à une double
évaluation, comme le prescrivent les articles 33, 56 et 57 du décret évaluation, comme le prescrivent les articles 33, 56 et 57 du décret
du 2 février 2007 et que, par voie de conséquence, un avantage indu du 2 février 2007 et que, par voie de conséquence, un avantage indu
dans les conditions de nomination est ainsi accordé aux membres du dans les conditions de nomination est ainsi accordé aux membres du
personnel qui peuvent se prévaloir de cet article 135 ? personnel qui peuvent se prévaloir de cet article 135 ?
3) L'article 135 du décret du 2 février 2007 du Parlement de la 3) L'article 135 du décret du 2 février 2007 du Parlement de la
Communauté française fixant le statut des directeurs, en ce qu'il Communauté française fixant le statut des directeurs, en ce qu'il
exige seulement une ancienneté de fonction de 600 jours au lieu de 720 exige seulement une ancienneté de fonction de 600 jours au lieu de 720
jours comme indiqué dans l'article 136 du décret du 2 février 2007 jours comme indiqué dans l'article 136 du décret du 2 février 2007
concernant le membre du personnel engagé à titre temporaire avant concernant le membre du personnel engagé à titre temporaire avant
l'entrée en vigueur du présent décret dans l'enseignement libre l'entrée en vigueur du présent décret dans l'enseignement libre
subventionné dans une fonction de directeur, viole-t-il l'article 24, subventionné dans une fonction de directeur, viole-t-il l'article 24,
§ 4, de la Constitution dès lors qu'il n'existe aucune caractéristique § 4, de la Constitution dès lors qu'il n'existe aucune caractéristique
propre à chaque pouvoir organisateur de l'enseignement libre et de propre à chaque pouvoir organisateur de l'enseignement libre et de
l'enseignement subventionné, qui justifierait un traitement approprié l'enseignement subventionné, qui justifierait un traitement approprié
? ». ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5145 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5145 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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