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2010 en cause de la SPRL « Lefranc » contre C.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 7 septembre 2010, la Cour du travail de Mons a «
L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 septembre 2010 en cause de la SPRL « Lefranc » contre C.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 septembre 2010, la Cour du travail de Mons a « L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 septembre 2010 en cause de la SPRL « Lefranc » contre C.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 septembre 2010, la Cour du travail de Mons a « L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 3 septembre 2010 en cause de la SPRL « Lefranc » contre | Par arrêt du 3 septembre 2010 en cause de la SPRL « Lefranc » contre |
| C.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 | C.W., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 |
| septembre 2010, la Cour du travail de Mons a posé la question | septembre 2010, la Cour du travail de Mons a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être | « L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être |
| des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dans sa version | des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dans sa version |
| antérieure à la modification apportée par la loi du 10 janvier 2007, | antérieure à la modification apportée par la loi du 10 janvier 2007, |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est |
| interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas au travailleur qui a | interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas au travailleur qui a |
| déposé une plainte motivée auprès d'un magistrat de l'auditorat du | déposé une plainte motivée auprès d'un magistrat de l'auditorat du |
| travail ? ». | travail ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5025 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5025 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |