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6 juillet 2010 en cause de la commune de Haaltert contre la Région flamande et la Commission d'appel
pour les affaires disciplinaires, partie intervenan « L'article 141 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il l'article 162, alinéa 2, 2°
et 6°,(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 206.419 du 6 juillet 2010 en cause de la commune de Haaltert contre la Région flamande et la Commission d'appel pour les affaires disciplinaires, partie intervenan « L'article 141 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il l'article 162, alinéa 2, 2° et 6°,(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 206.419 du 6 juillet 2010 en cause de la commune de Haaltert contre la Région flamande et la Commission d'appel pour les affaires disciplinaires, partie intervenan « L'article 141 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il l'article 162, alinéa 2, 2° et 6°,(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 206.419 du 6 juillet 2010 en cause de la commune de | Par arrêt n° 206.419 du 6 juillet 2010 en cause de la commune de |
| Haaltert contre la Région flamande et la Commission d'appel pour les | Haaltert contre la Région flamande et la Commission d'appel pour les |
| affaires disciplinaires, partie intervenante : Dirk Muylaert, dont | affaires disciplinaires, partie intervenante : Dirk Muylaert, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2010, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2010, le |
| Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : | Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 141 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il | « L'article 141 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il |
| l'article 162, alinéa 2, 2° et 6°, de la Constitution et l'article 8 | l'article 162, alinéa 2, 2° et 6°, de la Constitution et l'article 8 |
| de la Charte européenne de l'autonomie locale, combinés avec les | de la Charte européenne de l'autonomie locale, combinés avec les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'article 141 | articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'article 141 |
| précité accorde un pouvoir de réformation à la Commission d'appel pour | précité accorde un pouvoir de réformation à la Commission d'appel pour |
| les affaires disciplinaires, alors que l'article 162, alinéa 2, 2° et | les affaires disciplinaires, alors que l'article 162, alinéa 2, 2° et |
| 6°, de la Constitution postule le principe de l'autonomie communale et | 6°, de la Constitution postule le principe de l'autonomie communale et |
| que les décisions des organes communaux ne peuvent être soumises à une | que les décisions des organes communaux ne peuvent être soumises à une |
| tutelle (d'approbation) que pour autant qu'elles violeraient la loi ou | tutelle (d'approbation) que pour autant qu'elles violeraient la loi ou |
| léseraient l'intérêt général et alors que les articles 113, 114 et 115 | léseraient l'intérêt général et alors que les articles 113, 114 et 115 |
| du décret communal du 15 juillet 2005 ne prévoient aucune possibilité | du décret communal du 15 juillet 2005 ne prévoient aucune possibilité |
| d'appel externe assortie d'un pouvoir de réformation et respectent | d'appel externe assortie d'un pouvoir de réformation et respectent |
| ainsi l'article 162, alinéa 2, 2° et 6°, de la Constitution en | ainsi l'article 162, alinéa 2, 2° et 6°, de la Constitution en |
| prévoyant uniquement - sauf pour les grades décrétaux - une procédure | prévoyant uniquement - sauf pour les grades décrétaux - une procédure |
| d'appel interne et ensuite simplement la tutelle administrative | d'appel interne et ensuite simplement la tutelle administrative |
| classique ? ». | classique ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4998 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4998 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |