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3 juin 2010 en cause de Marcel Staelen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 17 juin 2010, le Conseil d'Etat a pos «
L'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 204.707 du 3 juin 2010 en cause de Marcel Staelen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2010, le Conseil d'Etat a pos « L'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 204.707 du 3 juin 2010 en cause de Marcel Staelen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2010, le Conseil d'Etat a pos « L'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 204.707 du 3 juin 2010 en cause de Marcel Staelen contre | Par arrêt n° 204.707 du 3 juin 2010 en cause de Marcel Staelen contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
| 17 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle | 17 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments | « L'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments |
| essentiels du statut des membres du personnel des services de police | essentiels du statut des membres du personnel des services de police |
| et portant diverses autres dispositions relatives aux services de | et portant diverses autres dispositions relatives aux services de |
| police viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il | police viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il |
| interdit le renouvellement du mandat d'un membre du personnel qui a | interdit le renouvellement du mandat d'un membre du personnel qui a |
| subi la sanction lourde de la retenue de traitement alors que cette | subi la sanction lourde de la retenue de traitement alors que cette |
| sanction, en vertu de l'article 79 de la même loi, n'implique pas la | sanction, en vertu de l'article 79 de la même loi, n'implique pas la |
| possibilité d'imposer une fin prématurée de mandat et que, en cas | possibilité d'imposer une fin prématurée de mandat et que, en cas |
| d'une sanction lourde plus sévère, la fin prématurée du mandat ne peut | d'une sanction lourde plus sévère, la fin prématurée du mandat ne peut |
| être décidée qu'à la suite d'une intervention du conseil de police ? | être décidée qu'à la suite d'une intervention du conseil de police ? |
| ». | ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4964 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4964 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |