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17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, l « L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation
da(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, l « L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation da(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, l « L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation da(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden | Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden |
contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au | contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au |
greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la | greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la |
question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
« L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de | « L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de |
l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, | l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, |
l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de | l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de |
promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de | promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de |
la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, combiné | la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, combiné |
avec les dispositions relatives aux membres du Conseil institué par | avec les dispositions relatives aux membres du Conseil institué par |
cet article (à savoir, les articles II.7 à II.20 du même décret) et | cet article (à savoir, les articles II.7 à II.20 du même décret) et |
combiné avec les dispositions relatives aux compétences dudit Conseil | combiné avec les dispositions relatives aux compétences dudit Conseil |
(à savoir, les articles II.21 et II.22 du même décret) et à la | (à savoir, les articles II.21 et II.22 du même décret) et à la |
procédure devant ledit Conseil (à savoir, les articles II.24 et II.40 | procédure devant ledit Conseil (à savoir, les articles II.24 et II.40 |
du même décret), viole-t-il les règles qui sont établies par la | du même décret), viole-t-il les règles qui sont établies par la |
Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences | Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences |
respectives de l'Etat, des communautés et des régions et, en | respectives de l'Etat, des communautés et des régions et, en |
particulier, les articles 146 et 161 de la Constitution et l'article | particulier, les articles 146 et 161 de la Constitution et l'article |
10 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou les | 10 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou les |
articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cet article | articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cet article |
crée (ou créerait) une juridiction administrative chargée de statuer | crée (ou créerait) une juridiction administrative chargée de statuer |
sur les recours introduits par des étudiants contre des décisions | sur les recours introduits par des étudiants contre des décisions |
relatives à la progression des études ? ». | relatives à la progression des études ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4976 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4976 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |