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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, l « L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation da(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, l « L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation da(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden Par arrêt n° 205.337 du 17 juin 2010 en cause de Kris Van Der Hijden
contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au contre l'« Universiteit Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la
question préjudicielle suivante : question préjudicielle suivante :
« L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de « L'article II.15 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de
l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur,
l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de
promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de
la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, combiné la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, combiné
avec les dispositions relatives aux membres du Conseil institué par avec les dispositions relatives aux membres du Conseil institué par
cet article (à savoir, les articles II.7 à II.20 du même décret) et cet article (à savoir, les articles II.7 à II.20 du même décret) et
combiné avec les dispositions relatives aux compétences dudit Conseil combiné avec les dispositions relatives aux compétences dudit Conseil
(à savoir, les articles II.21 et II.22 du même décret) et à la (à savoir, les articles II.21 et II.22 du même décret) et à la
procédure devant ledit Conseil (à savoir, les articles II.24 et II.40 procédure devant ledit Conseil (à savoir, les articles II.24 et II.40
du même décret), viole-t-il les règles qui sont établies par la du même décret), viole-t-il les règles qui sont établies par la
Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences
respectives de l'Etat, des communautés et des régions et, en respectives de l'Etat, des communautés et des régions et, en
particulier, les articles 146 et 161 de la Constitution et l'article particulier, les articles 146 et 161 de la Constitution et l'article
10 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou les 10 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou les
articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cet article articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cet article
crée (ou créerait) une juridiction administrative chargée de statuer crée (ou créerait) une juridiction administrative chargée de statuer
sur les recours introduits par des étudiants contre des décisions sur les recours introduits par des étudiants contre des décisions
relatives à la progression des études ? ». relatives à la progression des études ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4976 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4976 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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