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18 décembre 2009 en cause de Jean-Marie Dullier contre la ville de Nivelles et la Région wallonne, partie
intervenante : Thierry Deboelpaep, dont l'expé « L'article 116 du Code
wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWA(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 199.059 du 18 décembre 2009 en cause de Jean-Marie Dullier contre la ville de Nivelles et la Région wallonne, partie intervenante : Thierry Deboelpaep, dont l'expé « L'article 116 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWA(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 199.059 du 18 décembre 2009 en cause de Jean-Marie Dullier contre la ville de Nivelles et la Région wallonne, partie intervenante : Thierry Deboelpaep, dont l'expé « L'article 116 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWA(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt n° 199.059 du 18 décembre 2009 en cause de Jean-Marie | Par arrêt n° 199.059 du 18 décembre 2009 en cause de Jean-Marie |
| Dullier contre la ville de Nivelles et la Région wallonne, partie | Dullier contre la ville de Nivelles et la Région wallonne, partie |
| intervenante : Thierry Deboelpaep, dont l'expédition est parvenue au | intervenante : Thierry Deboelpaep, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la | greffe de la Cour le 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 116 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de | « L'article 116 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de |
| l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) viole-t-il les articles 10 et 11 | l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) viole-t-il les articles 10 et 11 |
| de la Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4°, de la | de la Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4°, de la |
| Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des | Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des |
| dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 112 | dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 112 |
| et 114 CWATUP, dans la mesure où selon l'attitude du fonctionnaire | et 114 CWATUP, dans la mesure où selon l'attitude du fonctionnaire |
| délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation est confronté | délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation est confronté |
| soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué accorde expressément | soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué accorde expressément |
| une dérogation par une décision qui pourra être contrôlée par le | une dérogation par une décision qui pourra être contrôlée par le |
| Conseil d'Etat soit, comme en l'espèce, à l'hypothèse où le | Conseil d'Etat soit, comme en l'espèce, à l'hypothèse où le |
| fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du | fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du |
| CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d'octroi de la | CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d'octroi de la |
| dérogation sur laquelle tout contrôle juridictionnel est impossible ? | dérogation sur laquelle tout contrôle juridictionnel est impossible ? |
| ». | ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4840 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4840 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |