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2009 en cause de la SA « Sotrinvest » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 20 novembre 2009, la Cour de cassation «
Interprété en ce sens qu'il s'applique exclusivement aux ventes faites par acte authentique, l'ar(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 octobre 2009 en cause de la SA « Sotrinvest » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2009, la Cour de cassation « Interprété en ce sens qu'il s'applique exclusivement aux ventes faites par acte authentique, l'ar(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 octobre 2009 en cause de la SA « Sotrinvest » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2009, la Cour de cassation « Interprété en ce sens qu'il s'applique exclusivement aux ventes faites par acte authentique, l'ar(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 30 octobre 2009 en cause de la SA « Sotrinvest » contre | Par arrêt du 30 octobre 2009 en cause de la SA « Sotrinvest » contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
| 20 novembre 2009, la Cour de cassation a posé la question | 20 novembre 2009, la Cour de cassation a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « Interprété en ce sens qu'il s'applique exclusivement aux ventes | « Interprété en ce sens qu'il s'applique exclusivement aux ventes |
| faites par acte authentique, l'article 62, alinéa 1er, du Code des | faites par acte authentique, l'article 62, alinéa 1er, du Code des |
| droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, combiné avec | droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, combiné avec |
| l'article 44 de ce code, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la | l'article 44 de ce code, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la |
| Constitution en établissant une différence de traitement entre les | Constitution en établissant une différence de traitement entre les |
| personnes qui exercent la profession d'acheter des immeubles en vue de | personnes qui exercent la profession d'acheter des immeubles en vue de |
| la revente selon que la convention sous seing privé par laquelle elles | la revente selon que la convention sous seing privé par laquelle elles |
| achètent un bien immeuble est présentée ou non à l'enregistrement | achètent un bien immeuble est présentée ou non à l'enregistrement |
| avant la passation de l'acte authentique de vente ? ». | avant la passation de l'acte authentique de vente ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4807 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4807 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |