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en cause de la SCRL « ABC » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 26 juin 2009, la Cour « L'article 29, §§ 1 er et 2, de la loi de redressement du
31 juillet 1984, jun(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 mai 2009 en cause de la SCRL « ABC » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2009, la Cour « L'article 29, §§ 1 er et 2, de la loi de redressement du 31 juillet 1984, jun(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 mai 2009 en cause de la SCRL « ABC » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2009, la Cour « L'article 29, §§ 1 er et 2, de la loi de redressement du 31 juillet 1984, jun(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 25 mai 2009 en cause de la SCRL « ABC » contre l'Office | Par arrêt du 25 mai 2009 en cause de la SCRL « ABC » contre l'Office |
| national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe | national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 26 juin 2009, la Cour de Cassation a posé la question | de la Cour le 26 juin 2009, la Cour de Cassation a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 29, §§ 1er et 2, de la loi de redressement du 31 juillet | « L'article 29, §§ 1er et 2, de la loi de redressement du 31 juillet |
| 1984, juncto l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 12 février 1981 | 1984, juncto l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 12 février 1981 |
| portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du | portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du |
| 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des | 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des |
| personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur | personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur |
| public, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que | public, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que |
| cette disposition : | cette disposition : |
| - d'une part, désigne uniquement les agents contractuels des | - d'une part, désigne uniquement les agents contractuels des |
| organismes d'intérêt public ' visés à l'article 1er, A et B, de la loi | organismes d'intérêt public ' visés à l'article 1er, A et B, de la loi |
| du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt | du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt |
| public ' comme ne jouissant pas de la stabilité de l'emploi au sens de | public ' comme ne jouissant pas de la stabilité de l'emploi au sens de |
| l'article 1er, § 6, de la loi de redressement précitée du 10 février | l'article 1er, § 6, de la loi de redressement précitée du 10 février |
| 1981 et, partant, comme n'étant pas soumis à la cotisation de | 1981 et, partant, comme n'étant pas soumis à la cotisation de |
| solidarité au sens de la loi de redressement du 10 février 1981; | solidarité au sens de la loi de redressement du 10 février 1981; |
| - d'autre part, ne désigne pas les agents contractuels de tous les | - d'autre part, ne désigne pas les agents contractuels de tous les |
| organismes d'intérêt public autres que ceux ' visés à l'article 1er, A | organismes d'intérêt public autres que ceux ' visés à l'article 1er, A |
| et B, de la loi précitée du 16 mars 1954 ' comme ne jouissant pas de | et B, de la loi précitée du 16 mars 1954 ' comme ne jouissant pas de |
| la stabilité de l'emploi au sens de l'article 1er, § 6, de la loi de | la stabilité de l'emploi au sens de l'article 1er, § 6, de la loi de |
| redressement précitée du 10 février 1981 et, partant, les désigne | redressement précitée du 10 février 1981 et, partant, les désigne |
| comme étant soumis à la cotisation de solidarité visée dans la loi de | comme étant soumis à la cotisation de solidarité visée dans la loi de |
| redressement du 10 février 1981 ? ». | redressement du 10 février 1981 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4734 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4734 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |