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2008 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SA « BELERMO », dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 200 « L'article 44 de la loi-programme du 8 juin 2008, publiée au Moniteur belge du
16 juin 2008 (2èm(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 décembre 2008 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SA « BELERMO », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 200 « L'article 44 de la loi-programme du 8 juin 2008, publiée au Moniteur belge du 16 juin 2008 (2èm(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 décembre 2008 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SA « BELERMO », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 200 « L'article 44 de la loi-programme du 8 juin 2008, publiée au Moniteur belge du 16 juin 2008 (2èm(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 12 décembre 2008 en cause de l'Office national de | Par arrêt du 12 décembre 2008 en cause de l'Office national de |
| sécurité sociale contre la SA « BELERMO », dont l'expédition est | sécurité sociale contre la SA « BELERMO », dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, la Cour du travail | parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, la Cour du travail |
| de Liège a posé la question préjudicielle suivante : | de Liège a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 44 de la loi-programme du 8 juin 2008, publiée au Moniteur | « L'article 44 de la loi-programme du 8 juin 2008, publiée au Moniteur |
| belge du 16 juin 2008 (2ème édition), viole-t-il les articles 10, 11, | belge du 16 juin 2008 (2ème édition), viole-t-il les articles 10, 11, |
| 13 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 84 | 13 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 84 |
| et 144, avec les principes de non-rétroactivité des lois, de sécurité | et 144, avec les principes de non-rétroactivité des lois, de sécurité |
| juridique, de confiance et de procès équitable, et avec l'article 6 de | juridique, de confiance et de procès équitable, et avec l'article 6 de |
| la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du | la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du |
| Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de | Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de |
| l'homme, en ce qu'il dispose que l'article 41 de la même loi-programme | l'homme, en ce qu'il dispose que l'article 41 de la même loi-programme |
| du 8 juin 2008 produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être | du 8 juin 2008 produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être |
| en vigueur le 31 décembre 2008 ? ». | en vigueur le 31 décembre 2008 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4587 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4587 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |