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2008 en cause de M.P. contre J.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17
octobre 2008, la Cour d'appel de Mons a posé la q « L'article
488bis, h), § 2, du Code civil, tel que modifié par la loi du 3 mai 2003, en ce q(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 octobre 2008 en cause de M.P. contre J.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, la Cour d'appel de Mons a posé la q « L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel que modifié par la loi du 3 mai 2003, en ce q(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 octobre 2008 en cause de M.P. contre J.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, la Cour d'appel de Mons a posé la q « L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel que modifié par la loi du 3 mai 2003, en ce q(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 14 octobre 2008 en cause de M.P. contre J.P. et autres, | Par arrêt du 14 octobre 2008 en cause de M.P. contre J.P. et autres, |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre |
| 2008, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle | 2008, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel que modifié par la loi | « L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel que modifié par la loi |
| du 3 mai 2003, en ce qu'il prévoit que la personne protégée ne peut | du 3 mai 2003, en ce qu'il prévoit que la personne protégée ne peut |
| disposer valablement par dispositions de dernières volontés qu'après | disposer valablement par dispositions de dernières volontés qu'après |
| autorisation par le juge de paix à sa requête, ne viole-t-il pas | autorisation par le juge de paix à sa requête, ne viole-t-il pas |
| l'article 1, alinéa 1 du premier protocole additionnel à la Convention | l'article 1, alinéa 1 du premier protocole additionnel à la Convention |
| européenne des Droits de l'Homme et partant, les articles 10 et 11 de | européenne des Droits de l'Homme et partant, les articles 10 et 11 de |
| la Constitution ? ». | la Constitution ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4534 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4534 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |