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octobre 2008 en cause de Ghislain Fourez contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2008 « Interprété comme soumettant la prescription de l'action de l'ONEm en recouvrement
des allocation(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er octobre 2008 en cause de Ghislain Fourez contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2008 « Interprété comme soumettant la prescription de l'action de l'ONEm en recouvrement des allocation(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er octobre 2008 en cause de Ghislain Fourez contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2008 « Interprété comme soumettant la prescription de l'action de l'ONEm en recouvrement des allocation(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 1er octobre 2008 en cause de Ghislain Fourez contre | Par arrêt du 1er octobre 2008 en cause de Ghislain Fourez contre |
| l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au | l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 8 octobre 2008, la Cour du travail de Mons a posé | greffe de la Cour le 8 octobre 2008, la Cour du travail de Mons a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « Interprété comme soumettant la prescription de l'action de l'ONEm en | « Interprété comme soumettant la prescription de l'action de l'ONEm en |
| recouvrement des allocations de chômage perçues indûment par les | recouvrement des allocations de chômage perçues indûment par les |
| chômeurs au délai de prescription de droit commun fixé depuis le 27 | chômeurs au délai de prescription de droit commun fixé depuis le 27 |
| juin 1998 à 10 ans par l'article 2262bis du Code civil inséré par la | juin 1998 à 10 ans par l'article 2262bis du Code civil inséré par la |
| loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions [en matière de | loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions [en matière de |
| prescription], l'article 7, § 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 | prescription], l'article 7, § 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 |
| décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs tel que | décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs tel que |
| modifié par l'article 112 de la loi du 30 décembre 1988 viole-t-il le | modifié par l'article 112 de la loi du 30 décembre 1988 viole-t-il le |
| principe d'égalité et de non-discrimination contenu au sein des | principe d'égalité et de non-discrimination contenu au sein des |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet les chômeurs à | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet les chômeurs à |
| deux délais différents de prescription de l'action en recouvrement des | deux délais différents de prescription de l'action en recouvrement des |
| allocations de chômage perçues indûment selon qu'ils sont redevables | allocations de chômage perçues indûment selon qu'ils sont redevables |
| d'un indu à l'égard de l'ONEm (délai de prescription de droit commun, | d'un indu à l'égard de l'ONEm (délai de prescription de droit commun, |
| soit 10 ans) ou à l'égard des organismes de paiement (droit d'action | soit 10 ans) ou à l'égard des organismes de paiement (droit d'action |
| se prescrivant par 3 ans porté à 5 ans lorsque le paiement indu | se prescrivant par 3 ans porté à 5 ans lorsque le paiement indu |
| résulte de la fraude ou du dol du chômeur) ? ». | résulte de la fraude ou du dol du chômeur) ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4525 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4525 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.Y. Dutilleux. | P.Y. Dutilleux. |