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en cause du centre public d'action sociale d'Anvers contre Anna Bodzenta, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, la Co « L'article 57, § 2, de la loi sur les CPAS viole-t-il les articles 10 et
11 de la Constitutio(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2008 en cause du centre public d'action sociale d'Anvers contre Anna Bodzenta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, la Co « L'article 57, § 2, de la loi sur les CPAS viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2008 en cause du centre public d'action sociale d'Anvers contre Anna Bodzenta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, la Co « L'article 57, § 2, de la loi sur les CPAS viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 30 juin 2008 en cause du centre public d'action sociale | Par arrêt du 30 juin 2008 en cause du centre public d'action sociale |
| d'Anvers contre Anna Bodzenta, dont l'expédition est parvenue au | d'Anvers contre Anna Bodzenta, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 9 juillet 2008, la Cour du travail d'Anvers a | greffe de la Cour le 9 juillet 2008, la Cour du travail d'Anvers a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 57, § 2, de la loi sur les CPAS viole-t-il les articles 10 | « L'article 57, § 2, de la loi sur les CPAS viole-t-il les articles 10 |
| et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le CPAS, en cas de | et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le CPAS, en cas de |
| demande d'aide médicale urgente par une personne séjournant | demande d'aide médicale urgente par une personne séjournant |
| illégalement dans le Royaume, ne doit pas vérifier si celle-ci peut | illégalement dans le Royaume, ne doit pas vérifier si celle-ci peut |
| mener une vie conforme à la dignité humaine au sens de l'article 1er | mener une vie conforme à la dignité humaine au sens de l'article 1er |
| de la loi sur les CPAS, alors qu'il doit effectivement vérifier, en | de la loi sur les CPAS, alors qu'il doit effectivement vérifier, en |
| cas de demande d'aide médicale urgente par une personne séjournant | cas de demande d'aide médicale urgente par une personne séjournant |
| légalement sur le territoire, si celle-ci peut mener une vie conforme | légalement sur le territoire, si celle-ci peut mener une vie conforme |
| à la dignité humaine ? ». | à la dignité humaine ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4496 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4496 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |