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en cause de la SA « Jan Verheyen » contre la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » , dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour (...) « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par
l'article 7 de la loi du 21 avril(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2008 en cause de la SA « Jan Verheyen » contre la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » , dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour (...) « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2008 en cause de la SA « Jan Verheyen » contre la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » , dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour (...) « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 27 mai 2008 en cause de la SA « Jan Verheyen » contre la | Par arrêt du 27 mai 2008 en cause de la SA « Jan Verheyen » contre la |
| « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (OVAM), dont | « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (OVAM), dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2008, la Cour | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2008, la Cour |
| d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : | d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par | « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par |
| l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des | l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des |
| honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge , du 31 mai 2007, | honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge , du 31 mai 2007, |
| première édition), et l'article 13 de la loi du 21 avril 2007 précitée | première édition), et l'article 13 de la loi du 21 avril 2007 précitée |
| violent-ils les articles 10, 11 et/ou 16 de la Constitution, combinés | violent-ils les articles 10, 11 et/ou 16 de la Constitution, combinés |
| ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la | ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la |
| Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils créent une | Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils créent une |
| situation distincte pour les justiciables qui ont interjeté ou | situation distincte pour les justiciables qui ont interjeté ou |
| interjettent appel avant ou après l'entrée en vigueur (ou la | interjettent appel avant ou après l'entrée en vigueur (ou la |
| publication) de la loi du 21 avril 2007, respectivement entre les | publication) de la loi du 21 avril 2007, respectivement entre les |
| justiciables qui ont interjeté appel avant l'entrée en vigueur (ou la | justiciables qui ont interjeté appel avant l'entrée en vigueur (ou la |
| publication) de la loi précitée et dont l'appel est encore pendant au | publication) de la loi précitée et dont l'appel est encore pendant au |
| moment de l'entrée en vigueur de celle-ci et les justiciables qui ont | moment de l'entrée en vigueur de celle-ci et les justiciables qui ont |
| interjeté appel après l'entrée en vigueur (ou la publication) de la | interjeté appel après l'entrée en vigueur (ou la publication) de la |
| loi du 21 avril 2007 ? ». | loi du 21 avril 2007 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4473 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4473 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |