← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par un arrêt du 27 novembre
2007 et deux arrêts du 18 décembre 2007 en cause respectivement de J. V.C., C.G. et R.B. contre la SA
« Dexia Assurances Belgique » et autres, dont «
L'article 235ter et/ou l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle violent-ils les(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par un arrêt du 27 novembre 2007 et deux arrêts du 18 décembre 2007 en cause respectivement de J. V.C., C.G. et R.B. contre la SA « Dexia Assurances Belgique » et autres, dont « L'article 235ter et/ou l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle violent-ils les(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par un arrêt du 27 novembre 2007 et deux arrêts du 18 décembre 2007 en cause respectivement de J. V.C., C.G. et R.B. contre la SA « Dexia Assurances Belgique » et autres, dont « L'article 235ter et/ou l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle violent-ils les(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par un arrêt du 27 novembre 2007 et deux arrêts du 18 décembre 2007 en | Par un arrêt du 27 novembre 2007 et deux arrêts du 18 décembre 2007 en |
| cause respectivement de J. V.C., C.G. et R.B. contre la SA « Dexia | cause respectivement de J. V.C., C.G. et R.B. contre la SA « Dexia |
| Assurances Belgique » et autres, dont les expéditions sont parvenues | Assurances Belgique » et autres, dont les expéditions sont parvenues |
| au greffe de la Cour les 13 et 28 décembre 2007, la Cour de cassation | au greffe de la Cour les 13 et 28 décembre 2007, la Cour de cassation |
| a posé la question préjudicielle suivante : | a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 235ter et/ou l'article 416, alinéa 2, du Code | « L'article 235ter et/ou l'article 416, alinéa 2, du Code |
| d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la | d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la |
| Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas un pourvoi en cassation | Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas un pourvoi en cassation |
| immédiat contre un arrêt de la chambre des mises en accusation dans le | immédiat contre un arrêt de la chambre des mises en accusation dans le |
| cas d'un contrôle du dossier confidentiel conformément aux articles | cas d'un contrôle du dossier confidentiel conformément aux articles |
| 189ter et/ou 235ter du Code d'instruction criminelle, lequel arrêt est | 189ter et/ou 235ter du Code d'instruction criminelle, lequel arrêt est |
| un arrêt préparatoire, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code | un arrêt préparatoire, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code |
| d'instruction criminelle permet, par dérogation au premier alinéa de | d'instruction criminelle permet, par dérogation au premier alinéa de |
| cet article, un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la | cet article, un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la |
| chambre des mises en accusation rendu par application de l'article | chambre des mises en accusation rendu par application de l'article |
| 235bis du Code d'instruction criminelle relatif à l'examen de la | 235bis du Code d'instruction criminelle relatif à l'examen de la |
| régularité de la procédure, lequel arrêt est un arrêt préparatoire | régularité de la procédure, lequel arrêt est un arrêt préparatoire |
| analogue à celui rendu par application de l'article 235ter du Code | analogue à celui rendu par application de l'article 235ter du Code |
| d'instruction criminelle ? ». | d'instruction criminelle ? ». |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 4378, 4401 et 4402 du rôle de | Ces affaires, inscrites sous les numéros 4378, 4401 et 4402 du rôle de |
| la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 4308, 4309 | la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 4308, 4309 |
| et 4335 du rôle. | et 4335 du rôle. |
| En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier | En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier |
| 1989, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi pour | 1989, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi pour |
| l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours. | l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |