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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par arrêt du 6 novembre 2007 en cause de B.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle « L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impérat(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par arrêt du 6 novembre 2007 en cause de B.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle « L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impérat(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a) Par arrêt du 6 novembre 2007 en cause de B.H., dont l'expédition a) Par arrêt du 6 novembre 2007 en cause de B.H., dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, la Cour de est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, la Cour de
cassation a posé la question préjudicielle suivante : cassation a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du « L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du
sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens
que cet article crée une cause d'excuse exclusive de peine qui que cet article crée une cause d'excuse exclusive de peine qui
s'applique non seulement aux faits qui sont uniquement punissables en s'applique non seulement aux faits qui sont uniquement punissables en
vertu de l'article 43 du décret sur le dopage, mais également à la vertu de l'article 43 du décret sur le dopage, mais également à la
simple détention de substances interdites, sanctionnée par la loi simple détention de substances interdites, sanctionnée par la loi
relative aux drogues, viole-t-il les règles qui sont établies par la relative aux drogues, viole-t-il les règles qui sont établies par la
Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences
respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en ce que son respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en ce que son
application met en péril la compétence résiduelle du législateur application met en péril la compétence résiduelle du législateur
fédéral ? ». fédéral ? ».
b) Par jugement du 23 octobre 2007 en cause du ministère public contre b) Par jugement du 23 octobre 2007 en cause du ministère public contre
J.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le J.L. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
23 novembre 2007, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé 23 novembre 2007, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé
les questions préjudicielles suivantes : les questions préjudicielles suivantes :
1. « L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du 1. « L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du
sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens
que cet article crée une cause d'excuse exclusive de peine qui que cet article crée une cause d'excuse exclusive de peine qui
s'applique non seulement aux faits qui sont uniquement punissables en s'applique non seulement aux faits qui sont uniquement punissables en
vertu de l'article 43 du décret sur le dopage, mais également à la vertu de l'article 43 du décret sur le dopage, mais également à la
simple détention de substances interdites, sanctionnée par la loi simple détention de substances interdites, sanctionnée par la loi
relative aux drogues, viole-t-il les règles qui sont établies par la relative aux drogues, viole-t-il les règles qui sont établies par la
Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences
respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en ce que son respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en ce que son
application met en péril la compétence résiduelle du législateur application met en péril la compétence résiduelle du législateur
fédéral ? »; fédéral ? »;
2. « Les dispositions des articles 1er, 2, 2°, et 6, alinéa 1er, de la 2. « Les dispositions des articles 1er, 2, 2°, et 6, alinéa 1er, de la
loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,
soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou
antiseptiques (Moniteur belge du 6 mars 1921), interprétées en ce sens antiseptiques (Moniteur belge du 6 mars 1921), interprétées en ce sens
qu'elles peuvent aussi s'appliquer aux faits qui, bien qu'ils relèvent qu'elles peuvent aussi s'appliquer aux faits qui, bien qu'ils relèvent
de la disposition pénale de l'article 43 du décret du 27 mars 1991 de la disposition pénale de l'article 43 du décret du 27 mars 1991
relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de
santé, entrent dans le champ d'application de la cause d'excuse santé, entrent dans le champ d'application de la cause d'excuse
exclusive de peine visée à l'article 44 du même décret, violent-elles exclusive de peine visée à l'article 44 du même décret, violent-elles
les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de
celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des
communautés et des régions en ce qu'elles portent atteinte aux communautés et des régions en ce qu'elles portent atteinte aux
compétences attribuées aux communautés et aux régions ? ». compétences attribuées aux communautés et aux régions ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4337 et 4346 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 4337 et 4346 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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