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en cause de Thierno Sow contre Alain Goldschmidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la le 30
mars 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé « L'article
4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans la mesure où il est applicable à l'a(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Thierno Sow contre Alain Goldschmidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la le 30 mars 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé « L'article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans la mesure où il est applicable à l'a(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Thierno Sow contre Alain Goldschmidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la le 30 mars 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé « L'article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans la mesure où il est applicable à l'a(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Thierno Sow contre Alain | Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Thierno Sow contre Alain |
| Goldschmidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la le 30 mars | Goldschmidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la le 30 mars |
| 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle | 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans la | « L'article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans la |
| mesure où il est applicable à l'appel dirigé contre un jugement rendu | mesure où il est applicable à l'appel dirigé contre un jugement rendu |
| en application de l'article 75, § 2, de la même loi, avant son | en application de l'article 75, § 2, de la même loi, avant son |
| abrogation par la loi du 4 septembre 2002, viole-t-il les articles 10 | abrogation par la loi du 4 septembre 2002, viole-t-il les articles 10 |
| et 11 de la Constitution en ce qu'il déroge au principe général de la | et 11 de la Constitution en ce qu'il déroge au principe général de la |
| prorogation du délai d'appel jusqu'au 15 septembre lorsque le délai | prorogation du délai d'appel jusqu'au 15 septembre lorsque le délai |
| prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, consacré par | prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, consacré par |
| l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire ? ». | l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4182 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4182 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |