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arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public et de T.G. contre E.N. et autres, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 81, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être
des travailleurs lors de l'exécu(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public et de T.G. contre E.N. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 81, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécu(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public et de T.G. contre E.N. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 81, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécu(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public et de T.G. | Par arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public et de T.G. |
| contre E.N. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre E.N. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 16 mars 2007, la Cour d'appel de Mons a posé la | Cour d'arbitrage le 16 mars 2007, la Cour d'appel de Mons a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 81, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des | « L'article 81, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des |
| travailleurs lors de l'exécution de leur travail combiné avec les | travailleurs lors de l'exécution de leur travail combiné avec les |
| articles 19 et 39bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail | articles 19 et 39bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail |
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| disposition d'utilisateurs violent-ils les articles 10 et 11 de la | disposition d'utilisateurs violent-ils les articles 10 et 11 de la |
| Constitution combinés avec le principe de légalité de l'incrimination | Constitution combinés avec le principe de légalité de l'incrimination |
| consacré par les articles 12 et 14 de la Constitution et l'article 7 | consacré par les articles 12 et 14 de la Constitution et l'article 7 |
| de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il | de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il |
| pourrait, sur le plan pénal et procédural, être réservé un sort | pourrait, sur le plan pénal et procédural, être réservé un sort |
| différent entre deux justiciables ayant commis les mêmes actes | différent entre deux justiciables ayant commis les mêmes actes |
| matériels dans le même état d'esprit, de conscience ou de volonté, ce | matériels dans le même état d'esprit, de conscience ou de volonté, ce |
| qui pourrait être constitutif d'une rupture d'égalité en raison du | qui pourrait être constitutif d'une rupture d'égalité en raison du |
| fait que les termes utilisés par les articles 19, alinéas 1er et 3, et | fait que les termes utilisés par les articles 19, alinéas 1er et 3, et |
| 39bis précités, sanctionnés par l'article 81, 2°, de la loi du 4 août | 39bis précités, sanctionnés par l'article 81, 2°, de la loi du 4 août |
| 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de | 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de |
| leur travail, ne permettraient pas aux justiciables de savoir, au | leur travail, ne permettraient pas aux justiciables de savoir, au |
| moment où ils adoptent un comportement, si celui-ci est ou non | moment où ils adoptent un comportement, si celui-ci est ou non |
| punissable ? ». | punissable ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4175 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4175 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |