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arrêt du 21 février 2007 en cause de Carl Petta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
d'arbitrage le 1 er mars 2007, la Cou « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les
articles 10 et 11 de (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 février 2007 en cause de Carl Petta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 er mars 2007, la Cou « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 février 2007 en cause de Carl Petta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 er mars 2007, la Cou « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 21 février 2007 en cause de Carl Petta, dont l'expédition | Par arrêt du 21 février 2007 en cause de Carl Petta, dont l'expédition |
| est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er mars 2007, la | est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er mars 2007, la |
| Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : | Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il | « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il |
| les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas de | les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas de |
| recours en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en | recours en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en |
| accusation relatif à l'examen, sur la base du dossier confidentiel, de | accusation relatif à l'examen, sur la base du dossier confidentiel, de |
| la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de | la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de |
| recherche d'observation et d'infiltration alors que l'article 416, | recherche d'observation et d'infiltration alors que l'article 416, |
| alinéa 2, dudit code autorise un pourvoi en cassation immédiat contre | alinéa 2, dudit code autorise un pourvoi en cassation immédiat contre |
| l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application | l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application |
| de l'article 235bis du code précité ? ». | de l'article 235bis du code précité ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4156 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4156 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |