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arrêt du 5 décembre 2006 en cause de C. Gellinck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
d'arbitrage le 18 décembre 2006, la Cour de ca «
L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 décembre 2006 en cause de C. Gellinck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 décembre 2006, la Cour de ca « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 décembre 2006 en cause de C. Gellinck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 décembre 2006, la Cour de ca « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 5 décembre 2006 en cause de C. Gellinck, dont | Par arrêt du 5 décembre 2006 en cause de C. Gellinck, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 |
| décembre 2006, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle | décembre 2006, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il | « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il |
| les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun | les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun |
| pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en | pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en |
| accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des | accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des |
| méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, | méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, |
| en tant que le contrôle du dossier confidentiel est requis à cet | en tant que le contrôle du dossier confidentiel est requis à cet |
| effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction | effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction |
| criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de | criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de |
| la chambre des mises en accusation relatif à l'application, notamment, | la chambre des mises en accusation relatif à l'application, notamment, |
| de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que les | de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que les |
| articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, du Code d'instruction | articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, du Code d'instruction |
| criminelle permettent un pourvoi en cassation contre tout arrêt ou | criminelle permettent un pourvoi en cassation contre tout arrêt ou |
| jugement définitif ? ». | jugement définitif ? ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 4098 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 4098 du rôle de la Cour, a été |
| jointe aux affaires portant les numéros 4069 et 4070 du rôle. | jointe aux affaires portant les numéros 4069 et 4070 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |