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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public contre J. Landuyt et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage 1. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Cons(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public contre J. Landuyt et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage 1. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Cons(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
a. Par arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public contre J. a. Par arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public contre J.
Landuyt et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour Landuyt et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
d'arbitrage le 11 mai 2006, la chambre des mises en accusation de la d'arbitrage le 11 mai 2006, la chambre des mises en accusation de la
Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les 1. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution, 6 de la Convention européenne articles 10 et 11 de la Constitution, 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, en ce sens que, lors de la purge du dossier civils et politiques, en ce sens que, lors de la purge du dossier
pénal sur la base de l'article 131 du Code d'instruction criminelle, pénal sur la base de l'article 131 du Code d'instruction criminelle,
au cours de la phase du règlement de la procédure sur la base des au cours de la phase du règlement de la procédure sur la base des
articles 127, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, les articles 127, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, les
parties peuvent soulever toute contestation et que, en outre, les parties peuvent soulever toute contestation et que, en outre, les
débats doivent être rouverts en cas d'observations d'office, alors que débats doivent être rouverts en cas d'observations d'office, alors que
l'article 235ter, § 5, du Code d'instruction criminelle, faisant l'article 235ter, § 5, du Code d'instruction criminelle, faisant
référence à l'article 235bis, §§ 5 et 6, du Code d'instruction référence à l'article 235bis, §§ 5 et 6, du Code d'instruction
criminelle, n'offre pas cette possibilité, même en cas de constatation criminelle, n'offre pas cette possibilité, même en cas de constatation
d'office de la part des juges saisis sur la base de l'article 235ter d'office de la part des juges saisis sur la base de l'article 235ter
du Code d'instruction criminelle, et ce alors même que l'application du Code d'instruction criminelle, et ce alors même que l'application
de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, combiné avec de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, combiné avec
l'article 189ter ou avec l'article 335bis du Code d'instruction l'article 189ter ou avec l'article 335bis du Code d'instruction
criminelle, ne permet pratiquement pas de mener un débat de fond à ce criminelle, ne permet pratiquement pas de mener un débat de fond à ce
sujet, ce qui n'est pas le cas lors de l'application de l'article sujet, ce qui n'est pas le cas lors de l'application de l'article
235bis du Code d'instruction criminelle ? »; 235bis du Code d'instruction criminelle ? »;
2. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les 2. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution, 6 de la Convention européenne articles 10 et 11 de la Constitution, 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, en ce que le contrôle prescrit à l'article civils et politiques, en ce que le contrôle prescrit à l'article
235ter du Code d'instruction criminelle s'opère obligatoirement au 235ter du Code d'instruction criminelle s'opère obligatoirement au
cours de la phase d'instruction et juste avant la phase du règlement cours de la phase d'instruction et juste avant la phase du règlement
de la procédure, et qu'au cours de cette phase de l'instruction, des de la procédure, et qu'au cours de cette phase de l'instruction, des
décisions sont prises concernant un dossier qui est confidentiel, qui décisions sont prises concernant un dossier qui est confidentiel, qui
est porté uniquement à la connaissance des juges à l'appréciation est porté uniquement à la connaissance des juges à l'appréciation
desquels ce dossier confidentiel est soumis afin qu'ils statuent sur desquels ce dossier confidentiel est soumis afin qu'ils statuent sur
la régularité de la technique appliquée, dans un arrêt contre lequel la régularité de la technique appliquée, dans un arrêt contre lequel
aucune voie de recours n'est ouverte et sans véritable débat aucune voie de recours n'est ouverte et sans véritable débat
contradictoire, et que ces mêmes juges, au cours d'une phase contradictoire, et que ces mêmes juges, au cours d'une phase
ultérieure, lors du règlement de la procédure, peuvent à nouveau ultérieure, lors du règlement de la procédure, peuvent à nouveau
prendre connaissance du dossier pénal, éventuellement en partie purgé prendre connaissance du dossier pénal, éventuellement en partie purgé
par eux, et sont alors appelés, après un examen contradictoire portant par eux, et sont alors appelés, après un examen contradictoire portant
peut-être aussi sur l'observation et/ou l'infiltration, à se prononcer peut-être aussi sur l'observation et/ou l'infiltration, à se prononcer
à nouveau à ce sujet au cours de la phase du règlement de la à nouveau à ce sujet au cours de la phase du règlement de la
procédure, en connaissant toutefois le contenu d'un dossier procédure, en connaissant toutefois le contenu d'un dossier
confidentiel qui est tenu en dehors de la contradiction mais qui peut confidentiel qui est tenu en dehors de la contradiction mais qui peut
influencer le prononcé à l'issue des débats contradictoires ? influencer le prononcé à l'issue des débats contradictoires ?
L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, combiné avec les L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, combiné avec les
articles précités du même Code et les règles conventionnelles, articles précités du même Code et les règles conventionnelles,
viole-t-il, dans ces conditions, le droit à un juge impartial, en ce viole-t-il, dans ces conditions, le droit à un juge impartial, en ce
que les juges qui, lors de l'éventuelle application des articles 235 que les juges qui, lors de l'éventuelle application des articles 235
et 235bis du Code d'instruction criminelle, ont connaissance du et 235bis du Code d'instruction criminelle, ont connaissance du
dossier confidentiel visé à l'article 235ter du Code d'instruction dossier confidentiel visé à l'article 235ter du Code d'instruction
criminelle, sans véritable contradictoire, en vue de prendre une criminelle, sans véritable contradictoire, en vue de prendre une
décision sur la régularité du dossier pénal et sur l'effet à y décision sur la régularité du dossier pénal et sur l'effet à y
attacher, ont, dans une phase ultérieure, connaissance d'éléments dont attacher, ont, dans une phase ultérieure, connaissance d'éléments dont
les parties ne disposent pas elles-mêmes et au sujet desquels elles ne les parties ne disposent pas elles-mêmes et au sujet desquels elles ne
peuvent pas davantage soulever de contestation ? »; peuvent pas davantage soulever de contestation ? »;
3. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les 3. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que 6 et 8 de la articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que 6 et 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'au cours de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'au cours de la
phase d'instruction - donc avant la phase du règlement de la phase d'instruction - donc avant la phase du règlement de la
procédure, sans véritable débat contradictoire - cet article offre la procédure, sans véritable débat contradictoire - cet article offre la
possibilité d'exercer, fût-ce par une autorité judiciaire impartiale, possibilité d'exercer, fût-ce par une autorité judiciaire impartiale,
un contrôle de légalité des techniques d'observation et un contrôle de légalité des techniques d'observation et
d'infiltration, par rapport, entre autres, à l'article 8 de la d'infiltration, par rapport, entre autres, à l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme, et permet Convention européenne des droits de l'homme, et permet
qu'ultérieurement, lors de la phase du règlement de la procédure, les qu'ultérieurement, lors de la phase du règlement de la procédure, les
mêmes juges connaissent, en combinaison avec l'article 6 de la mêmes juges connaissent, en combinaison avec l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme, d'un débat contradictoire Convention européenne des droits de l'homme, d'un débat contradictoire
portant sur des éléments et moyens qui ont éventuellement déjà été portant sur des éléments et moyens qui ont éventuellement déjà été
soumis à leur jugement dans les limites du contradictoire unilatéral soumis à leur jugement dans les limites du contradictoire unilatéral
de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle et au sujet de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle et au sujet
desquels ils se sont prononcés, mais désormais sur la base des desquels ils se sont prononcés, mais désormais sur la base des
articles 135, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle, alors articles 135, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle, alors
qu'ils sont liés par leur décision dans le cadre de l'article 235ter qu'ils sont liés par leur décision dans le cadre de l'article 235ter
du Code d'instruction criminelle, en ayant connaissance de du Code d'instruction criminelle, en ayant connaissance de
l'information pénale dont les parties elles-mêmes ne disposent pas, et l'information pénale dont les parties elles-mêmes ne disposent pas, et
tout cela en ce qui concerne des techniques particulières tout cela en ce qui concerne des techniques particulières
d'information qui ne constituent pas l'objet d'une observation et/ou d'information qui ne constituent pas l'objet d'une observation et/ou
d'une infiltration mais qui constituent également une atteinte grave à d'une infiltration mais qui constituent également une atteinte grave à
la vie privée visée à l'article 8 de la Convention européenne des la vie privée visée à l'article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme ? ». droits de l'homme ? ».
b. Par arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public contre J. b. Par arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public contre J.
Van den Bergh et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de Van den Bergh et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour d'arbitrage le 11 mai 2006, la chambre des mises en accusation la Cour d'arbitrage le 11 mai 2006, la chambre des mises en accusation
de la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles de la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles
suivantes : suivantes :
1. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les 1. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon
laquelle la chambre des mises en accusation peut également trancher, laquelle la chambre des mises en accusation peut également trancher,
dans le cadre de la procédure particulière, non contradictoire, dans le cadre de la procédure particulière, non contradictoire,
instaurée par cet article, des discussions sur la validité ou la instaurée par cet article, des discussions sur la validité ou la
régularité d'actes d'observation, qui ne résultent pas du ' dossier régularité d'actes d'observation, qui ne résultent pas du ' dossier
confidentiel ' au sens de l'article 235ter du Code d'instruction confidentiel ' au sens de l'article 235ter du Code d'instruction
criminelle mais du dossier pénal ordinaire, consultable par toutes les criminelle mais du dossier pénal ordinaire, consultable par toutes les
parties et sur lequel se fonde à proprement parler la poursuite, dès parties et sur lequel se fonde à proprement parler la poursuite, dès
lors que dans ce cas : lors que dans ce cas :
- les inculpés ne se voient plus offrir un débat contradictoire lors - les inculpés ne se voient plus offrir un débat contradictoire lors
du contrôle de la validité ou de la régularité de cette méthode de du contrôle de la validité ou de la régularité de cette méthode de
recherche d'observation, y compris dans le cas où cet examen porte sur recherche d'observation, y compris dans le cas où cet examen porte sur
une discussion résultant du ' dossier pénal ordinaire ', consultable une discussion résultant du ' dossier pénal ordinaire ', consultable
par toutes les parties; par toutes les parties;
- alors que les inculpés se voient offrir un débat contradictoire pour - alors que les inculpés se voient offrir un débat contradictoire pour
tout examen d'une discussion portant sur la validité ou la régularité tout examen d'une discussion portant sur la validité ou la régularité
d'autres méthodes et actes de recherche, qui est fondée sur des d'autres méthodes et actes de recherche, qui est fondée sur des
éléments résultant du même dossier pénal ' ordinaire '; éléments résultant du même dossier pénal ' ordinaire ';
- et ce alors que la différence de traitement entre l'observation et - et ce alors que la différence de traitement entre l'observation et
l'infiltration, d'une part, et les autres méthodes et actes de l'infiltration, d'une part, et les autres méthodes et actes de
recherche, d'autre part, ne peut plus se fonder ici sur une quelconque recherche, d'autre part, ne peut plus se fonder ici sur une quelconque
exigence de secret des données mais qu'il s'agit dans les deux cas exigence de secret des données mais qu'il s'agit dans les deux cas
d'une discussion sur la base d'éléments provenant du dossier pénal ' d'une discussion sur la base d'éléments provenant du dossier pénal '
ordinaire ', consultable par toutes les parties et pour lequel il ordinaire ', consultable par toutes les parties et pour lequel il
n'existe donc aussi aucune exigence de secret à l'égard des parties n'existe donc aussi aucune exigence de secret à l'égard des parties
concernées ? »; concernées ? »;
2. « Les articles 47sexies, 47septies et 235ter du Code d'instruction 2. « Les articles 47sexies, 47septies et 235ter du Code d'instruction
criminelle violent-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce criminelle violent-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce
qu'ils ne permettent pas aux personnes qui font l'objet de la méthode qu'ils ne permettent pas aux personnes qui font l'objet de la méthode
particulière de recherche d'observation d'attaquer la régularité de particulière de recherche d'observation d'attaquer la régularité de
l'ordre et de l'exécution de cette méthode de recherche devant une l'ordre et de l'exécution de cette méthode de recherche devant une
quelconque autorité judiciaire 1) dans un débat mené quelconque autorité judiciaire 1) dans un débat mené
contradictoirement, 2) où une partie au procès peut prendre acte de contradictoirement, 2) où une partie au procès peut prendre acte de
l'argumentation d'une autre partie au procès et élever une l'argumentation d'une autre partie au procès et élever une
contestation à ce sujet, 3) sur la base de toutes les pièces contestation à ce sujet, 3) sur la base de toutes les pièces
pertinentes du dossier, 4) la loi lui accordant un délai suffisant pertinentes du dossier, 4) la loi lui accordant un délai suffisant
pour préparer sa défense, 5) tous les moyens de défense comme, par pour préparer sa défense, 5) tous les moyens de défense comme, par
exemple, la convocation de témoins ne pouvant être utilisés et sans exemple, la convocation de témoins ne pouvant être utilisés et sans
avoir, de cette manière, la possibilité juridique de présenter tous avoir, de cette manière, la possibilité juridique de présenter tous
les arguments par le biais de tous les moyens de preuve et 6) sans les arguments par le biais de tous les moyens de preuve et 6) sans
pouvoir utiliser une voie de recours contre la décision prise en pouvoir utiliser une voie de recours contre la décision prise en
l'espèce par la chambre des mises en accusation, alors que : les l'espèce par la chambre des mises en accusation, alors que : les
personnes qui font l'objet de méthodes de recherche ordinaires ou ' personnes qui font l'objet de méthodes de recherche ordinaires ou '
non particulières ' peuvent, elles, attaquer aussi bien la régularité non particulières ' peuvent, elles, attaquer aussi bien la régularité
de l'ordre que son exécution et ce, au choix de la partie au procès, de l'ordre que son exécution et ce, au choix de la partie au procès,
aussi bien devant les juridictions d'instruction que devant les aussi bien devant les juridictions d'instruction que devant les
juridictions de jugement (et parfois devant les deux), 1) dans un juridictions de jugement (et parfois devant les deux), 1) dans un
débat mené contradictoirement, 2) où une partie au procès peut prendre débat mené contradictoirement, 2) où une partie au procès peut prendre
acte de l'argumentation d'une autre partie au procès et élever aussi acte de l'argumentation d'une autre partie au procès et élever aussi
une contestation à ce sujet, 3) sur la base de toutes les pièces une contestation à ce sujet, 3) sur la base de toutes les pièces
pertinentes du dossier, 4) la loi lui accordant un délai suffisant pertinentes du dossier, 4) la loi lui accordant un délai suffisant
pour préparer sa défense, 5) en ayant la possibilité juridique de pour préparer sa défense, 5) en ayant la possibilité juridique de
présenter tous les moyens de défense par le biais de tous les moyens présenter tous les moyens de défense par le biais de tous les moyens
de preuve et 6) en pouvant également utiliser une voie de recours de preuve et 6) en pouvant également utiliser une voie de recours
contre la décision du juge mis en cause en l'espèce ? »; contre la décision du juge mis en cause en l'espèce ? »;
3. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les 3. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il limite le contrôle articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il limite le contrôle
des méthodes particulières de recherche définies à l'article 47sexies des méthodes particulières de recherche définies à l'article 47sexies
du même Code à l'observation et à l'infiltration, à l'exclusion du du même Code à l'observation et à l'infiltration, à l'exclusion du
recours aux indicateurs, compte tenu du fait que : recours aux indicateurs, compte tenu du fait que :
- l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation sur la base de - l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation sur la base de
l'article 235ter du Code d'instruction criminelle a force obligatoire l'article 235ter du Code d'instruction criminelle a force obligatoire
au moins pour les juridictions d'instruction, au moins pour les juridictions d'instruction,
- le débat portant sur la régularité du recours aux indicateurs ne - le débat portant sur la régularité du recours aux indicateurs ne
peut être soulevé à ce stade de la procédure et fera éventuellement peut être soulevé à ce stade de la procédure et fera éventuellement
l'objet du règlement de la procédure à un stade ultérieur sur la base l'objet du règlement de la procédure à un stade ultérieur sur la base
des articles 131 et 235bis du Code d'instruction criminelle, des articles 131 et 235bis du Code d'instruction criminelle,
- ni la chambre du conseil, ni la chambre des mises en accusation ne - ni la chambre du conseil, ni la chambre des mises en accusation ne
peuvent alors connaître du dossier confidentiel et du recours aux peuvent alors connaître du dossier confidentiel et du recours aux
indicateurs qui y est éventuellement mentionné, indicateurs qui y est éventuellement mentionné,
- même si l'article 6 de la Convention européenne des droits de - même si l'article 6 de la Convention européenne des droits de
l'homme ne trouve qu'une application restreinte pour les juridictions l'homme ne trouve qu'une application restreinte pour les juridictions
d'instruction, l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, d'instruction, l'article 235ter du Code d'instruction criminelle,
combiné avec l'article 47ter, § 1er, ainsi que les articles 131, 235 combiné avec l'article 47ter, § 1er, ainsi que les articles 131, 235
et 235bis du Code d'instruction criminelle, s'oppose au droit à un et 235bis du Code d'instruction criminelle, s'oppose au droit à un
procès équitable, étant donné que le débat contradictoire concernant procès équitable, étant donné que le débat contradictoire concernant
le dossier confidentiel est inexistant pour cette technique le dossier confidentiel est inexistant pour cette technique
particulière de recherche ? »; particulière de recherche ? »;
4. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, combiné avec 4. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, combiné avec
les articles 235bis et 235quater du Code d'instruction criminelle, les articles 235bis et 235quater du Code d'instruction criminelle,
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, 6 de la viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les
articles 127, 131, 135, 136, 136ter, 228, 235 et 235bis du Code articles 127, 131, 135, 136, 136ter, 228, 235 et 235bis du Code
d'instruction criminelle, lu et interprété en ce sens que : d'instruction criminelle, lu et interprété en ce sens que :
- l'article 235ter du Code d'instruction criminelle ne permet pas la - l'article 235ter du Code d'instruction criminelle ne permet pas la
contradiction au sens d'un débat contradictoire réciproque lorsque la contradiction au sens d'un débat contradictoire réciproque lorsque la
chambre des mises en accusation procède d'office à la purge chambre des mises en accusation procède d'office à la purge
d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullités qui peuvent être d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullités qui peuvent être
la conséquence du contrôle des techniques d'observation et/ou la conséquence du contrôle des techniques d'observation et/ou
d'infiltration appliquées, alors que dans tous les autres cas où la d'infiltration appliquées, alors que dans tous les autres cas où la
chambre des mises en accusation procède à un contrôle du dossier pénal chambre des mises en accusation procède à un contrôle du dossier pénal
accessible, cette purge n'est possible qu'à condition que les parties accessible, cette purge n'est possible qu'à condition que les parties
aient été préalablement entendues, comme cela découle de l'article aient été préalablement entendues, comme cela découle de l'article
235bis, § 3, du Code d'instruction criminelle, ce qui peut entraîner 235bis, § 3, du Code d'instruction criminelle, ce qui peut entraîner
un traitement inégal des parties, lesquelles, en fonction de l'objet un traitement inégal des parties, lesquelles, en fonction de l'objet
du contrôle et dans la mesure où ce contrôle leur est appliqué, soit du contrôle et dans la mesure où ce contrôle leur est appliqué, soit
ne bénéficient pas d'un débat contradictoire dans le cas d'une purge ne bénéficient pas d'un débat contradictoire dans le cas d'une purge
d'office sur la base de l'article 235ter du Code d'instruction d'office sur la base de l'article 235ter du Code d'instruction
criminelle, soit doivent pouvoir mener un débat contradictoire criminelle, soit doivent pouvoir mener un débat contradictoire
précisément en raison du moyen soulevé d'office (article 235bis du précisément en raison du moyen soulevé d'office (article 235bis du
Code d'instruction criminelle), Code d'instruction criminelle),
- l'article 235quater du Code d'instruction criminelle, qui permet le - l'article 235quater du Code d'instruction criminelle, qui permet le
même contrôle en cas d'application des techniques même contrôle en cas d'application des techniques
d'observation/infiltration n'offre pas à la chambre des mises en d'observation/infiltration n'offre pas à la chambre des mises en
accusation, pendant l'exécution de ces techniques, les possibilités de accusation, pendant l'exécution de ces techniques, les possibilités de
purge de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, de sorte purge de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, de sorte
que, le cas échéant, la chambre des mises en accusation doit rouvrir que, le cas échéant, la chambre des mises en accusation doit rouvrir
les débats, par le biais de la technique de la purge d'office sur la les débats, par le biais de la technique de la purge d'office sur la
base de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, afin de base de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, afin de
permettre aux parties de mener un débat contradictoire, ce qui fait permettre aux parties de mener un débat contradictoire, ce qui fait
naître une distinction entre les parties qui ont fait l'objet de naître une distinction entre les parties qui ont fait l'objet de
l'application de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle l'application de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle
et celles qui ont uniquement fait l'objet de l'application de et celles qui ont uniquement fait l'objet de l'application de
l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, l'article 235ter du Code d'instruction criminelle,
- l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, dans la mesure où - l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, dans la mesure où
la chambre des mises en accusation a procédé à la purge la chambre des mises en accusation a procédé à la purge
d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullités sur la base de d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullités sur la base de
l'article 131 du Code d'instruction criminelle, sans débat l'article 131 du Code d'instruction criminelle, sans débat
contradictoire, ne permet pas aux parties qui ont fait l'objet d'une contradictoire, ne permet pas aux parties qui ont fait l'objet d'une
technique d'observation et/ou d'infiltration d'utiliser une voie de technique d'observation et/ou d'infiltration d'utiliser une voie de
recours contre celle-ci, alors que d'autres parties qui ont fait recours contre celle-ci, alors que d'autres parties qui ont fait
l'objet de mesures tout aussi radicales, tel le recours à des l'objet de mesures tout aussi radicales, tel le recours à des
indicateurs, ne se voient pas imposer cette restriction, indicateurs, ne se voient pas imposer cette restriction,
- le recours aux indicateurs est soustrait, pour ce qui concerne le - le recours aux indicateurs est soustrait, pour ce qui concerne le
caractère confidentiel, au contrôle que la chambre des mises en caractère confidentiel, au contrôle que la chambre des mises en
accusation exerce aussi bien sur le dossier confidentiel que sur le accusation exerce aussi bien sur le dossier confidentiel que sur le
dossier accessible, ce qui peut faire naître une inégalité pour les dossier accessible, ce qui peut faire naître une inégalité pour les
parties qui ont fait l'objet d'une technique d'observation et/ou parties qui ont fait l'objet d'une technique d'observation et/ou
d'infiltration et qui peuvent voir faire application de l'article d'infiltration et qui peuvent voir faire application de l'article
235ter du Code d'instruction criminelle, alors que celles qui font 235ter du Code d'instruction criminelle, alors que celles qui font
uniquement l'objet du recours aux indicateurs, qui peut être une uniquement l'objet du recours aux indicateurs, qui peut être une
technique aussi intrusive dans la vie privée au regard de l'article 8 technique aussi intrusive dans la vie privée au regard de l'article 8
de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ont pas droit à de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ont pas droit à
un tel contrôle, ce qui a pour effet que les droits de la défense un tel contrôle, ce qui a pour effet que les droits de la défense
peuvent, le cas échéant, être violés sans qu'il y ait aucun contrôle peuvent, le cas échéant, être violés sans qu'il y ait aucun contrôle
possible par un juge à part entière et impartial, possible par un juge à part entière et impartial,
- l'article 235ter du Code d'instruction criminelle désigne la chambre - l'article 235ter du Code d'instruction criminelle désigne la chambre
des mises en accusation comme juge à part entière et impartial pour des mises en accusation comme juge à part entière et impartial pour
contrôler seule, juste avant la réglementation de la procédure, la contrôler seule, juste avant la réglementation de la procédure, la
régularité des techniques particulières de recherche d'observation régularité des techniques particulières de recherche d'observation
et/ou d'infiltration éventuellement appliquées, sur la base du dossier et/ou d'infiltration éventuellement appliquées, sur la base du dossier
confidentiel et du dossier pénal accessible aux parties, où rien ne confidentiel et du dossier pénal accessible aux parties, où rien ne
semble s'opposer, sauf le droit de toute personne à un juge à part semble s'opposer, sauf le droit de toute personne à un juge à part
entière et impartial, à ce que la chambre des mises en accusation, entière et impartial, à ce que la chambre des mises en accusation,
dans la même composition, statue le cas échéant, lors de la dans la même composition, statue le cas échéant, lors de la
réglementation de la procédure, sur le dossier pénal contradictoire réglementation de la procédure, sur le dossier pénal contradictoire
accessible, et ce, en ayant connaissance du contenu du dossier accessible, et ce, en ayant connaissance du contenu du dossier
confidentiel qu'elle était la seule à pouvoir consulter et qui peut confidentiel qu'elle était la seule à pouvoir consulter et qui peut
éventuellement contenir des informations soustraites aux parties en ce éventuellement contenir des informations soustraites aux parties en ce
qui concerne, par exemple, le recours aux indicateurs, ce qui a pour qui concerne, par exemple, le recours aux indicateurs, ce qui a pour
effet que les parties qui n'ont pas fait l'objet de la technique effet que les parties qui n'ont pas fait l'objet de la technique
d'observation et/ou d'infiltration se trouvent, lors de l'application d'observation et/ou d'infiltration se trouvent, lors de l'application
de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, face à un juge à de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, face à un juge à
part entière et impartial qui, par suite de l'application de l'article part entière et impartial qui, par suite de l'application de l'article
235ter du Code d'instruction criminelle, dispose éventuellement de 235ter du Code d'instruction criminelle, dispose éventuellement de
davantage d'informations que celles qui résultent du dossier pénal davantage d'informations que celles qui résultent du dossier pénal
accessible, ce qui peut influencer sa décision au préjudice d'une ou accessible, ce qui peut influencer sa décision au préjudice d'une ou
de plusieurs parties, et ce de manière irréparable ? ». de plusieurs parties, et ce de manière irréparable ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3985 et 3986 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 3985 et 3986 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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